Interventions sur "VAE"

...nistre déléguée, je refuse de légiférer sous injonction gouvernementale sans étude d'impact ni étude du Conseil d'État sur une question que nous jugeons, comme vous, importante. Elle mérite que nous puissions exercer pleinement notre devoir de parlementaire et que les organisations syndicales et professionnelles ainsi que l'ensemble des organismes concernés puissent contribuer à une réforme de la VAE, laquelle est sans doute nécessaire pour donner plus de force et pour améliorer ce droit des salariés. Cette réforme ne peut s'inscrire uniquement dans une démarche axée autour de la notion d'employabilité visant à réduire les tensions sur le marché de l'emploi, au risque d'abîmer les métiers, les compétences et les conditions d'emploi et d'empêcher le plein épanouissement des personnes au trava...

La voie de la réforme est sérieuse : il faut y réfléchir, mais pas dans ces conditions. Le sous-amendement que j'ai déposé est le seul retenu dans cette discussion sur la VAE. Cela donne une idée de la manière dont nous pouvons intervenir dans ce débat. Ce sous-amendement de repli vise à garantir que seules des personnes morales publiques soient représentées dans le GIP assurant le service public de la VAE afin de préserver le caractère exclusivement public de ce GIP. Madame la ministre déléguée, à titre personnel, je réitère mon opposition à votre manière de faire.

Je remercie M. Dharréville de m'avoir inspiré ce sous-amendement qui rappelle la nécessité d'un véritable service public de la VAE, afin d'éviter que des personnes privées puissent avoir la main dessus. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir évoqué l'irrecevabilité de l'amendement n° 109 visant à élargir le dispositif de la VAE aux proches aidants de personnes atteintes de maladies chroniques ou d'affections de longue durée. Je regrette vivement que nous ne puissions pas échanger sur une question aussi essentielle, m...

Et à la commission, évidemment. Le premier objectif est de répondre aux problèmes de recrutement et aux tensions de main-d'œuvre. Le dispositif proposé par le Gouvernement ouvrira la VAE aux proches aidants et simplifiera le parcours aboutissant à l'obtention de titres et de diplômes. Monsieur Dharréville, grâce à la VAE, des compétences acquises par l'expérience peuvent être assimilées à des qualifications : elle permet de passer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de boulanger, un brevet de technicien supérieur (BTS) d'électronique ou encore un master en notariat. Il...

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des travaux de la commission des affaires sociales, puisque celle-ci avait adopté un amendement visant à desserrer l'étau, à faciliter le recours à la VAE. La question était depuis de savoir comment nous écririons l'histoire. Vous nous proposez de procéder rapidement, par décret, choix sur lequel nous formulons des réserves, puisque c'est avec le Parlement que nous voulons faire la France – en l'occurrence, élaborer ce dispositif. Je retiens le bon côté, car nous n'avons pas le choix : il faut faciliter la certification par la VAE. Celle-ci est u...

Nous posons ce soir un jalon sur ce sujet important. Nous voterons cet amendement ; continuons le dialogue, pour défendre la VAE tous ensemble.

Madame la ministre déléguée, parmi les amendements susceptibles de tomber en cas d'adoption de celui du Gouvernement figure l'un des miens, le n° 379, comme vous l'avez indiqué. Celui-ci témoigne de mon souci de la précision du contrôle des acquis lors de la VAE, dimension extrêmement importante. La simplification devrait donc porter moins sur celle-ci que sur les démarches que la personne souhaitant recourir à une VAE doit réaliser. Le principal frein à la validation des acquis est en effet la lourdeur du processus. Tant mieux si vous souhaitez simplifier celui-ci, même si je regrette, comme la plupart de mes collègues, votre choix de procéder par décr...

...dants qui n'ont bénéficié d'aucune formation ! Même s'ils se sont très bien acquittés de leur mission d'aidant, ils n'auront pas les bons gestes, parce qu'on ne les aura pas formés, par exemple, à mettre les patients en position latérale s'ils n'ont jamais eu à le faire au cours des années. En outre, les aidants font beaucoup de gestes infirmiers, alors que l'on ne peut pas devenir infirmier par VAE. Je veux saluer tous ceux qui font fonction d'aide-soignant de notre pays qui ont obtenu leur certification par la VAE, car celle-ci prend en moyenne entre dix-huit et vingt-quatre mois, alors que la formation au métier d'aide-soignant dure dix mois. Toutefois, j'invite ceux qui font fonction d'aide-soignant et qui sont candidats à la certification à privilégier la formation de dix mois et à de...

Chacun pourra le constater, nous avons considérablement progressé depuis l'examen du texte en commission. Le sujet est entré par une petite fenêtre – la VAE pour les proches aidants –, et nous prévoyons désormais la création d'un service public. Évidemment, ce n'est que la première pierre. Il faut être ambitieux en la matière, car la validation des acquis de l'expérience constitue une autre formation pour ceux qui, par exemple par manque de mobilité ou de disponibilité, ne peuvent suivre les cursus habituels dans d'autres organismes. On sait très bi...

...rs que vous auriez pu engager de discussions – mais peut-être n'est-ce pas ceux que vous avez consultés ? Par ailleurs, pourquoi n'avons-nous été saisis qu'hier de cette question, au moment où nous avons découvert votre amendement, alors que la rencontre avec les partenaires sociaux a eu lieu à la fin du mois d'août ? Ce n'est pas sérieux. J'ai dit toute l'importance que j'accorde au droit à la VAE pour les salariés. Nous sommes d'accord avec Philippe Vigier, il ne faut pas l'opposer à la formation. Les deux doivent bénéficier de moyens. D'ailleurs, votre texte prévoit le développement de la VAE sans précision sur ce point – je ne sais pas comment vous allez faire. Il faut travailler sur le lien entre la VAE et les certifications ou les diplômes. Bien souvent, la reconnaissance de l'expéri...

...spositifs, qui méritent d'être simplifiés et d'être sécurisés sur le plan juridique – mais la suite de la discussion nous permettra d'aborder ces aspects –, sont éminemment positifs. C'est un chiffre que tout le monde a en tête : environ 50 000 postes sont vacants dans les Ehpad. Le Gouvernement s'est engagé à les pourvoir ; ils pourront l'être pour partie par des personnes ayant bénéficié de la VAE. Bravo pour cette approche pragmatique ! Dans de nombreux domaines, le recrutement pose problème ; vous y apportez une réponse immédiate. J'entends les arguties juridiques mises au service de l'immobilisme, ainsi que les critiques : cela va toujours trop vite ou mal ; ce n'est pas ce que certains auraient voulu, et ainsi de suite. Toutefois, n'oublions pas les gisements d'emplois non pourvus ni,...

Chers collègues, je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Dharréville. Contrairement à ce que vous avez l'air de supposer, nous ne sommes absolument pas opposés à l'amélioration de la VAE, qui est dans l'intérêt de tous les travailleurs. Nous souhaitons simplement pouvoir discuter avec le Gouvernement de ce type de réformes d'ampleur. Mme la ministre déléguée, le Gouvernement nous a annoncé une nouvelle méthode ; en commission, vous avez formulé le souhait que les parlementaires enrichissent ce texte. Résultat, votre amendement fait tomber tout le travail des parlementaires. Par ...

Je salue cet amendement, fruit d'une réflexion construite grâce au travail de la commission. Lors de votre audition, je vous ai interrogée sur la VAE et sur la nécessité d'en consolider certains aspects. Depuis, les choses ont fait leur chemin, et vous défendez un amendement qui vise à consolider le système, à lever certains freins et à permettre à davantage de personnes d'être candidates. De cela, je vous remercie, car il s'agit d'une avancée importante. Peu importe que les amendements suivants tombent, l'essentiel est d'améliorer la situati...

Au sein de cet hémicycle, nous avons tous conscience de l'importance de la VAE, de la nécessité de poursuivre le développement de ce dispositif et de le généraliser. En revanche, nous avons souligné l'existence d'un point noir concernant l'accompagnement des candidats, ou plutôt l'absence d'accompagnement. Réunir les régions, les opérateurs de compétences (Opco), Pôle emploi et bien d'autres acteurs, afin de promouvoir le dispositif, d'être au plus près des personnes pour ...

Il y a un consensus s'agissant de la nécessité de valoriser la VAE. Il faut probablement la réformer et l'étendre. Je vous avoue que le bureau de l'Assemblée nationale lui-même a évoqué le sujet ce matin, concernant les députés, qui n'en bénéficient pas, alors qu'ils pourraient valoriser une expérience professionnelle après avoir effectué un mandat.

Il vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Nous voulons mettre en garde contre l'utilisation de plus en plus massive de la notion de bloc de compétences. Nous avons déjà échangé sur ce sujet, monsieur le rapporteur, et nos lectures divergent. Je conçois que la VAE conduise à obtenir des qualifications, je le souhaite même. En revanche, nous pensons que le découpage des métiers en compétences et en tâches à accomplir crée des problèmes et empêche le plein épanouissement des salariés dans leur emploi ; il ne leur permet pas de relever les défis qu'ils rencontrent, ni n'aider les entreprises à accomplir les mutations que le monde dans lequel nous vivons requi...

Nous soutenons d'autant plus fermement l'amendement de M. Pierre Dharréville que la création de la VAE en 2002 fut l'œuvre d'un très bon ministre délégué à l'enseignement professionnel. Le Conseil supérieur de l'éducation a émis un avis très critique sur la logique des blocs de compétences et sur la logique générale du projet, s'agissant de la reconnaissance des savoir-faire au travail. On observe une lutte forte au sein des opérateurs et entre eux concernant la place respective des compétences ...

L'article 4 vise à donner plus de souplesse et de réactivité au dispositif de VAE. L'adoption de cet amendement ajouterait des contraintes, l'avis est donc défavorable.

Nous avons déjà doublé la durée du congé de VAE. Il ne nous semble pas opportun d'aller plus loin, puisqu'il fait peser des contraintes sur les entreprises, en particulier les petites. Nous préférons laisser au dialogue social, au niveau de la branche ou de l'entreprise, la possibilité d'allonger ce congé. Avis défavorable.

Il vise à allonger de vingt-quatre heures l'autorisation d'absence pour les personnes en situation de handicap. Pour celles-ci, l'égalité des chances prend parfois la forme d'une absence plus longue, en raison de contraintes supplémentaires lors de déplacements ou lors de la préparation de la VAE elle-même. Il s'agit de ne pas discriminer, dans le cadre de la VAE, les personnes qui viennent de loin ou qui souffrent d'un handicap.