Interventions sur "enveloppe"

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement. Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficierai...

Cela se ressent jusque dans la rédaction de l'article 7, qui dispose qu'une enveloppe de 1 hectare d'artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu'en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu'à l'issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître. Nonobstant, nous voterons pour l'article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant ...

...ectares pour les projets d'envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d'autant plus que l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation d'ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations. Certaines communes n'ont pas eu l'occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront disposer d'une enveloppe d'artificialisation minimale de 1 hectare. Ni la territorialisation opérée par le document régional et par le schéma de cohérence territoriale (Scot), ni les objectifs fixés par le plan local d'urbanisme (PLU), ni l'application par défaut de l'objectif de réduction précité n'auront d'incidence sur cette mesure. En commission, nous avons adopté un amendement qui permettra à deux ou plusieurs comm...

...itère. En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant tous soutenir. Toutes les communes disposent de la même surface, sans qu'aucune concertation intercommunale, départementale ou régionale ne soit nécessaire pour l'artificialiser. Dans certaines régions, le volume préempté par cette artificialisation sera tel qu'il ne restera qu'une très faible enveloppe concertée au niveau intercommunal, départemental et régional. Je pense par exemple au département de la Drôme de ma collègue Marie Pochon qui est constitué d'une multitude de très petites communes : que restera-t-il aux autres enveloppes une fois que chacune de ces communes aura reçu 1 hectare au titre de la garantie rurale ? Le dispositif risque même de constituer une incitation à artificialise...

Dans le droit fil de ce qu'a longuement expliqué mon collègue, cet amendement, inspiré par l'Association nationale des élus de la montagne, vise à s'assurer que les communes soumises au RNU ne sont pas exclues de la garantie et pourront donc bénéficier d'une enveloppe minimale.

...n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme. Il n'y a pas d'obligation de densifier les surfaces artificialisées. L'octroi d'un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l'enveloppe, même en l'absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l'idée de proportionner la surface d'artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis. Compte tenu de ces nombreuses faiblesses, nous souhaitons nous assurer dès maintenant que cette garantie rurale sera la seule dispense accordée jusqu'en 2050 et q...

...000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares. Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l'enveloppe d'artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.