Interventions sur "aménagement"

...voit des sanctions pour les communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d'une procédure de carence. Or l'application de la loi « climat et résilience » a pour effet d'empêcher les communes de construire au-delà d'une surface limitée de terrains répartis au niveau régional par les Sraddet – schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire. Les auteurs de cette loi n'avaient manifestement pas envisagé l'hypothèse où une commune aurait épuisé son quota de terres artificialisables sans atteindre son quota de logement social et se trouverait donc contrainte, pour appliquer une loi, d'en enfreindre une autre.