Interventions sur "artificialisation"

L'objectif de cet amendement est que les terrains renaturés ne soient pas retranchés de l'artificialisation pour les dix ans à venir. Car les prendre en compte, cela veut dire donner des droits supplémentaires à l'artificialisation et donc ne pas atteindre les objectifs fixés, notamment la diminution de 50 %. Si cet article est maintenu, des collectivités vont s'engager dans des opérations de renaturation pour pouvoir s'octroyer des droits supplémentaires en matière d'artificialisation. Vous avez l'air...

Nous souhaitons supprimer cet article parce qu'il contrevient à la logique « éviter, réduire, compenser ». La priorité, il faut le répéter, c'est de limiter au maximum l'artificialisation dans un premier temps. Or cet article ne prévoit rien pour l'éviter ou la réduire, puisqu'il propose de prendre en compte dès maintenant la renaturation. En l'état du droit, si vous renaturez un hectare, c'est très bien, mais cela ne vous donne aucun droit supplémentaire à artificialiser, tandis que cette nouvelle disposition vous permettrait d'artificialiser un hectare. Les temporalités de l'ar...

Il ne s'agit pas seulement de replanter pour que cela marche. Permettre dès aujourd'hui qu'un hectare renaturé vaille un hectare artificialisé va inciter à davantage artificialiser alors que la renaturation ne sera effective que dans très longtemps. Par conséquent, sur la période 2021-2031, l'intérêt est avant tout de limiter l'artificialisation. Lorsqu'on sera parvenu à un taux brut très bas, il faudra en toute logique passer au un pour un. Mais d'ici là, l'objectif est bien d'éviter et de réduire avant même de compenser.

J'entends vos arguments, mais les dix premières années du processus sont concentrées sur la réduction de l'artificialisation. On se place dans une logique et dans l'état d'esprit de moins artificialiser, et l'on va donc tout de même se contraindre à privilégier les zones déjà artificialisées pour limiter l'impact des nouvelles constructions. Et s'il y a beaucoup moins d'espaces artificialisables à partir de 2031 comme c'est prévu, on pourra alors entrer dans une logique de compensation des artificialisations par les re...

...turées, qui seront donc retranchées de la comptabilisation de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court ou moyen terme, c'est-à-dire pendant au moins trente ans. L'article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte dans la réalisation de l'objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l'artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Cette disposition signifie un affaiblissement de l'objectif de réduction pendant cette période, puisque les collectivités qui conduisent alors des opérations de renaturation pourront les retrancher de leur objectif de réduction de l'artificialisation. Or on sait que la renaturation a rarement la même valeur que l'évitement de l'artificialisation et, en tout état de c...

Mon précédent amendement, que l'Assemblée a malheureusement balayé, visait à protéger et à pérenniser les renaturations. En effet, rebâtir après renaturation contredit un peu la logique de zéro artificialisation nette. Cet amendement de repli prévoit donc qu'un décret fixe des conditions pour apprécier la réalité de la renaturation, et surtout sa protection, afin de s'assurer d'une réelle plus-value écologique.

Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme permet déjà de répondre à votre objectif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.