Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Discussion commune après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi ordinaire et d'un projet de loi organique
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Naïma Moutchou, présidente (138 mots)
