Interventions sur "garde"

...cédent du budget de la justice : + 8 % en 2021, + 8 % en 2022, + 8 % en 2023. Transformer un service public comme celui de la justice ne se fait pas en un jour, surtout lorsqu'il a été à ce point affaibli par le sous-investissement chronique des gouvernements précédents, de gauche comme de droite. Il est toujours plus facile d'entendre ce qui nous conforte et nous rassure. Pourtant, monsieur le garde des sceaux, vous avez eu l'audace, lors des états généraux de la justice, de donner carte blanche aux professionnels. Après plusieurs mois de travail, ils vous ont adressé leurs constats et leurs propositions d'amélioration, en toute franchise, en toute transparence, sans interférence politique.

Ce texte ambitieux touche à presque toutes les dimensions du droit et de la justice, pas forcément pour les révolutionner mais pour apporter des solutions concrètes, attendues par les professionnels et les usagers. Je terminerai en évoquant la hausse continue des moyens. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes le ministre qui aura permis des augmentations du budget de la justice sans précédent sous la Ve République, vous êtes celui qui aura fait des états généraux les états généreux de la justice.

...éés, dont 1 500 emplois de magistrat et 1 500 emplois de greffier. Nous devrons être vigilants quant à l'évolution du recrutement. Les objectifs sont très ambitieux et il est impératif que nous soyons au rendez-vous pour renforcer les juridictions. En ce sens, l'amendement de la commission des finances qui prévoit la remise d'un rapport d'exécution annuel est important : ce rapport nous aidera à garder le cap. Le rapport annexé est un guide à part entière. Il permet d'évoquer des sujets tels que la politique de l'amiable ou l'institutionnalisation de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, des réformes qui sont autant d'avancées. À cela s'ajoute le souhait du Gouvernement, et du garde des sceaux, de moderniser le code de procédure pénale. Je salue cette vol...

La commission a apporté des enrichissements substantiels à cet article imposant, à commencer par le régime des perquisitions de nuit concernant les crimes contre les personnes. Ces ajustements permettent de proposer un cadre très robuste, bien plus que ce qui existe en matière de flagrance pour la criminalité organisée. De même, le recours à la visioconférence pour l'examen médical en garde à vue a été enrichi pour inscrire dans la loi les hypothèses d'exclusion. Je tiens à saluer l'initiative que nous avons prise avec Caroline Yadan, Emeline K/Bidi et Philippe Gosselin, de mener un travail transpartisan sur les droits des témoins assistés et l'accès au dossier de procédure. Sur ma proposition, nous avons harmonisé les règles d'audition d'un témoin non soupçonné et prévu que le pré...

…et qu'au sein de cet hémicycle, il faut savoir raison garder.

La technique de géolocalisation et la technique spéciale de captation d'images ou de sons existent déjà dans notre droit. Ce sont des outils précieux pour les enquêteurs. Nous ne touchons pas aux conditions mais nous les encadrons ; nous permettons aux enquêteurs d'y avoir recours par un nouveau procédé, mieux maîtrisé et moins dangereux. C'est cela que nous devons garder à l'esprit. Vos inquiétudes ont permis d'enrichir le texte de nouvelles garanties au bénéfice, notamment, des professions protégées par un secret professionnel. Par ailleurs, nous avons clarifié la disposition qui interdit la transcription des échanges avec un avocat ou avec un journaliste et de tout échange qui serait capté par un appareil placé dans un lieu lié à l'activité d'un avocat, d'un ...