Interventions sur "judiciaire"

...ormes de grande ampleur, comme la réforme du code de procédure pénale, ou de lancer des expérimentations, comme l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques. La loi de programmation précédente, dont nous avions débattu avec votre prédécesseure, Nicole Belloubet, a permis d'engager de grandes transformations. Elles se sont, depuis, concrétisées avec succès : instauration des tribunaux judiciaires, création du parquet national antiterroriste (Pnat), développement des modes alternatifs de règlement des litiges, entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, création des cours criminelles. Tout au long du quinquennat, nous n'avons eu de cesse de réformer notre justice en matière de responsabilité pénale, de violences intrafamiliales, de lutte contre la haine en ligne ou d'accè...

...u pénal comme au civil ; simplifier et moderniser les procédures, en s'appuyant notamment sur le numérique et les nouvelles technologies ; revaloriser tous les métiers de la justice par une meilleure gestion des carrières, de la formation et de la mobilité ; apporter des solutions à la surpopulation carcérale ; poursuivre l'effort financier pour atteindre ces objectifs et moderniser l'institution judiciaire. Après des débats de grande qualité en commission, nous avons pu améliorer le texte en adoptant des amendements de la majorité et de l'ensemble des groupes d'opposition.

Je déclinerai rapidement les mesures contenues dans les titres dont j'ai la charge, laissant à mes collègues rapporteurs, Erwan Balanant et Philippe Pradal, le soin de compléter. J'en profite pour les saluer et remercier les administrateurs, qui ont fourni, comme à leur habitude, un travail de grande qualité. Le titre IV porte sur l'ouverture et la modernisation de l'institution judiciaire. Il crée la fonction d'attaché de justice, qui se substitue au statut de juriste assistant. En commission des lois, nous avons décidé que les candidats devront avoir au moins un diplôme de niveau bac + 5 pour être recrutés en tant que contractuels. Les contrats proposés seront à durée indéterminée, ce qui constitue une avancée par rapport au statut précaire de juriste assistant et surtout une rec...

Ce même soutien, nous devons l'exprimer à l'institution judiciaire. Ainsi que le rappelle la première phrase de l'exposé des motifs du projet de loi, elle constitue le socle du pacte social. C'est tout l'intérêt de ce texte, qui donne à la justice les moyens budgétaires et humains dont elle a besoin pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce texte vous doit beaucoup, monsieur le ministre. Je vous remercie, ainsi que vos services, pour le travail que nous...

... de recrutement qui ont été tracées, des évolutions réglementaires annoncées, en particulier s'agissant de la réforme fondamentale de la médiation en matière civile ainsi que de la déconcentration et du dialogue de gestion que vous préconisez, monsieur le ministre. Ces changements de paradigme ne seraient toutefois pas complets s'ils n'étaient pas accompagnés de nouvelles transformations du corps judiciaire. Recruter en quelques années 1 500 magistrats supplémentaires, c'est nécessairement continuer à faciliter l'accès des professionnels à la magistrature, rendre les carrières plus attractives, assouplir encore le lien entre grades et fonctions, mieux évaluer le rôle essentiel des magistrats en matière de gestion et de ressources humaines et reconstruire le dialogue social sur des bases solides. Ce...