Interventions sur "magistrat"

Que s'est-il passé depuis ? Trois ans plus tard, les états généraux de la justice sont lancés pour réparer, enfin, la justice – je pensais qu'elle l'était déjà ! J'avais poliment écouté le garde des sceaux nous exposer tout le bien qu'il pensait de sa propre politique et je finissais même par être convaincu, jusqu'à ce que paraisse une tribune signée par 3 000 magistrats, à la suite du suicide de l'une de leurs collègues, à Lille. Des mobilisations historiques des personnels de la justice ont eu lieu ensuite. Cela aurait dû vous inciter à mener une politique plus humble et à vous efforcer de faire au mieux, au lieu de fanfaronner et de pétarader en vous vantant de vos prétendus succès !

Or si l'on examine ces projets de loi dans le détail, on ne sait jamais précisément où va l'argent – d'ailleurs, s'agissant de ce texte, nous ne disposons d'aucun détail ! On nous indique vaguement quelques pistes, telles que la nécessité de construire des places de prison – nous l'avions bien compris. Pour le reste, on repassera. Comment seront recrutés les 1 500 magistrats ? On verra bien : surtout par le biais de passerelles. Où seront-ils affectés ? On verra plus tard. Pour faire quoi ? Ce qui aura été inscrit dans le présent texte, éventuellement – et encore, on ne sait pas exactement.

... raccourcir les délais de la justice judiciaire mais, pour le justiciable, ce sera plus long ! Belle trouvaille que celle de la gestion des flux et des stocks ! Elle est devenue votre boussole : en petits comptables que vous êtes, vous vous efforcez de fermer le robinet entrant, d'ouvrir le robinet sortant et d'accélérer la moulinette, avec des sucres rapides, pour constituer une équipe autour du magistrat. Vous le faites dans la précipitation, le covid ayant fait la démonstration – une fois de plus – que la justice est à bout de souffle : vous recrutez des contractuels d'abord pour trois mois, puis la bataille s'engage, vous les recrutez alors pour six mois, puis la bataille continue et vous les prolongez jusqu'à trois ans, renouvelables une fois. Maintenant, vous créez la fonction des attachés d...

Cela ressemble à du bricolage par construction. Tant mieux pour ceux qui sortiront un peu de la précarité. Néanmoins, adoptons une vision d'ensemble : y a-t-il vraiment un consensus et un accord sur le rôle du magistrat qui deviendra, demain, le manager d'attachés de justice qui prépareront les décisions ? Jusqu'à présent, ce rôle incombait au magistrat. Vous voulez constituer une équipe autour de lui ? Il aurait mieux valu une équipe de magistrats. Vous auriez pu tracer cette autre perspective !

Et s'il faut des gens pour entourer le magistrat, je rappelle qu'il y a des personnes qui s'appellent des greffières et des greffiers !

Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la justice est mobilisée. Vous avez raison ! Belle allusion à la mobilisation des greffières et des greffiers ! Je rappelle que des postes de greffiers assistants de magistrats (GAM) existent – assistants de magistrats, cela ressemble bizarrement à attachés de justice, non ? Or que croyez-vous qu'il se passe dans les juridictions ?

On demande aux greffiers, s'ils veulent continuer à assumer cette fonction, de devenir attachés de justice. Voilà ce qu'on leur dit, alors qu'ils se battent depuis des années afin d'obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d'exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procédure, dont il est le garant, et il est indépendant du magistrat. C'est ce qui permet de faire tourner l'organisation judiciaire correctement. Pour appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, ils ont détourné une chanson – vous me pardonnerez si je chante très mal, mais je suis sûr que vous la reconnaîtrez.

Compte tenu du fonctionnement des comparutions immédiates, on comprend que le ministère de la justice aura fort à faire. Mais vous ne prenez pas la bonne direction. Et si vous aviez été honnêtes, vous auriez publié le nombre de magistrats nécessaires, juridiction par juridiction. Nous aurions pu nous assigner collectivement cette feuille de route ,

alors que vous vous contentez d'annoncer le recrutement de 10 000 personnes : 1 500 magistrats – débrouillez-vous pour les affecter ; 1 500 greffiers – que les sénateurs ont essayé de porter à 1 800, mais, même cela, c'était de trop. Au final, ce sera sans nous. C'est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable.

Vous dites, avec beaucoup de mépris, que les attachés de justice seront des sous-magistrats…

…et qu'ils ne faciliteront en rien le processus de prise de décision des magistrats. Si vous aviez interrogé les présidents de juridiction de votre circonscription, ils vous auraient expliqué que les attachés de justice joueront dans la procédure judiciaire un rôle fondamental, en complément du travail des greffiers.

Si vous aviez participé aux auditions préalables à l'examen du texte en commission, vous auriez entendu les représentants de l'École nationale de la magistrature et de l'École nationale des greffes (ENG)…

…assurer qu'il sera possible, grâce à l'augmentation substantielle des moyens de la justice que nous prévoyons, de former en cinq ans 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Il n'est pas sérieux de balayer tout cela d'un revers de la main. En déposant cette motion de rejet, La France insoumise montre une fois de plus qu'elle n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Que direz-vous aux greffiers, aux magistrats, aux surveillants pénitentiaires ?

Que la revalorisation de leur rémunération ou de leur statut n'est pas un enjeu ? Déclarerez-vous dans vos circonscriptions que vous refusez d'accorder à la justice l'augmentation budgétaire la plus considérable de son histoire – la hausse de 60 % de ses moyens en dix ans, le recrutement de 10 000 agents et le recrutement de 1 500 magistrats, c'est-à-dire davantage que pendant les vingt dernières années réunies –, car ce n'est pas un enjeu pour vous ?

Qui dit loi de programmation dit engagement financier précis. De ce point de vue, le compte n'y est pas. Qui dit loi d'orientation dit stratégie visant une justice forte, républicaine et équitable. Nous nous réjouissons évidemment de l'embauche prévue de personnels de justice, particulièrement de magistrats, mais celle-ci reste insuffisante pour définir une stratégie judiciaire nationale.

Si je devais résumer en deux mots les projets de loi en discussion, je dirais : volonté politique. C'est ce qui anime depuis six ans notre effort pour mettre fin à plusieurs décennies d'abandon politique du système judiciaire, laissé dans un état de délabrement insupportable. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leur mission. Si je devais ensuite, collègues Insoumis, résumer la méthode que vous appliquez à ce texte comme aux précédents, bref votre sape systématique du fonctionnement des institutions, je dirais : énième renoncement politique.

...e personnel pénitentiaire. Troisièmement, il importe de revaloriser financièrement ces professions essentielles. Alors, que faire ? Selon vous, il ne faudrait même pas débattre, et encore moins adopter ce projet de loi d'orientation et de programmation qui vise à injecter plus de 10 milliards d'euros dans cette institution en souffrance. Il ne faudrait pas prévoir le recrutement de plus de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers. Il ne faudrait surtout pas permettre aux juges d'être épaulés par des attachés de justice, encore moins créer un statut de surveillant pénitentiaire adjoint, alors que nos prisons manquent de personnel. Chers collègues du groupe LFI – NUPES, les Français ne sont pas dupes : vos contradictions se révèlent un peu plus chaque jour. Vous voulez des milliers de magistrats tout...