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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 2 bis
Mots-clés
procédure pénale
Documents législatifs
Rapport N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1510 amendements)
Texte N°
2
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Arthur Delaporte
(
338 mots
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