Interventions sur "juge"
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Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il en a été question en commission, mais je le rappelle pour ceux qui n'étaient pas là : en principe, dans les hypothèses que vous citez, les données sont effacées. En cas de relaxe ou d'acquittement, elles ne sont conservées que si le procureur le juge nécessaire et après information de la personne. En tout état de cause, elles ne sont accessibles que dans le cadre judiciaire. Dans certaines situations, la conservation des données pourrait se révéler plutôt utile, notamment si d'autres poursuites sont engagées contre la personne concernée. Je pense donc vraiment qu'amender ainsi le texte serait une erreur, sachant que la possibilité de dérogati...
