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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 3 bis ab
Mots-clés
crime
juge
magistrat
Documents législatifs
Rapport N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1510 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Latombe
(
771 mots
)
Valérie Rabault
(
347 mots
)
Erwan Balanant,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
323 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
170 mots
)
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
63 mots
)
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