Interventions sur "magistrat"

...rd aux délais de traitement et aux taux de réformation très faibles qui sont les leurs – je parle là du contentieux général, qui est massif en leur sein. J'ai un regret, celui que le dispositif initial ait été abandonné. Il ne faisait apparemment que des mécontents, mais l'idée même d'une extension du champ de compétence des TAE dans le cadre d'une expérimentation, associée à l'introduction d'un magistrat professionnel en tant qu'assesseur – et non comme président du tribunal –, était selon moi excellente : elle permettait aux magistrats de ne pas perdre la main sur un domaine tout de même majeur, le domaine économique, qui doit leur revenir. Subsiste donc une forte interrogation concernant l'extension du champ, qui ne fait que des mécontents – les agriculteurs comme les magistrats n'en sont pas ...

...ulture ou de syndicats agricoles, des agriculteurs qui pourraient se retrouver confrontés à la douloureuse épreuve d'une procédure collective. Voilà donc tout l'intérêt de ne pas adopter ces amendements de suppression : nous prévoyons d'apporter des améliorations au présent article. Je confirme donc mon avis défavorable, tout en rendant hommage, comme l'ont fait certains d'entre vous, à tous ces magistrats consulaires qui travaillent très bien, d'autant plus qu'ils reçoivent désormais une formation de qualité et que des améliorations ont été apportées à leur statut et à leur déontologie – et merci, madame Untermaier, d'avoir pesé de tout votre utile poids sur ce sujet. Ils rendent une justice de qualité et ne méritent probablement pas les critiques que l'on entend, notamment celles qui contestent ...

Deuxième question : comment pourrait-on concevoir d'exclure les magistrats d'un champ aussi vaste que celui du monde économique ? Les grands tribunaux de commerce ont compris que ce n'était pas leur intérêt. Pour en avoir discuté avec le président du tribunal de commerce de Paris, je sais qu'il considère que c'est une chance d'avoir l'aide d'un magistrat brillant, issu de l'École nationale de la magistrature (ENM), pour régler une question non seulement en équité, mais...

Cet amendement de repli exprime l'une de nos préoccupations, relative à l'échevinage. Il ne traduit aucune défiance à l'égard de qui que ce soit, mais il prend en compte la complexité croissante des procédures, d'autant que ces TAE auront des compétences plus larges que les tribunaux de commerce. Nous proposons de rendre obligatoire la présence d'au moins un magistrat professionnel dans les formations de jugement du TAE. Il serait le bienvenu pour prévenir certains conflits d'intérêts ou risques de partialité. Je répète que cela ne doit pas être interprété comme un signe de défiance, mais plutôt comme la volonté de répondre à la complexité des procédures. Notre position est partagée par le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats (USM).

Dans le même esprit, nous préconisons d'intégrer un magistrat du siège au sein du TAE, mais en qualité d'assesseur et non en tant que président de la juridiction. Je ne vois pas pourquoi on remplacerait un président juge consulaire efficace par un magistrat professionnel. Contrairement à ce que j'ai entendu, les syndicats de magistrats approuvent un tel dispositif. Cette voie intéressante a d'ailleurs été tracée par la Chancellerie elle-même. Ce type de com...

...ar le Sénat. Comme je l'avais dit lors de notre première réunion sur ce texte, la proposition était intéressante mais elle nécessitait – M. le garde des sceaux nous l'avait confirmé – une forme de consensus. Force est de constater que celui-ci ne s'est pas formé, peut-être faute de temps pour l'explication et la pédagogie. Vous avez esquissé des pistes fort intéressantes, à savoir la présence de magistrats non professionnels en chambre de cour d'appel, ce qui pourrait être une solution. En l'état, mieux vaut néanmoins revenir à l'objectif de cette disposition : que des magistrats professionnels siègent dans les tribunaux de commerce, afin qu'ils connaissent mieux la vie économique, car même si la formation qu'ils reçoivent à l'ENM a fait l'objet d'importantes modifications, ils ne connaissent pas ...

...Il y a donc une présence du juge professionnel. Ces initiatives ont été vécues comme l'expression d'une défiance par beaucoup de présidents de tribunaux de commerce. Quand on en vient à dire qu'il faut prévenir les conflits d'intérêts et l'absence d'impartialité, on est plus dans la défiance et la surveillance que dans la coproduction juridictionnelle. Autre remarque : j'ai noté que beaucoup de magistrats professionnels étaient un peu remontés contre cette forme d'échevinage qui les faisait arriver au rang d'assesseur – sans être dégradant, ce n'est pas non plus le rôle moteur dans la tenue du procès. Dernière observation : alors que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il manque des juges, qu'il est peut-être difficile d'en recruter, qu'ils ont d'autres fonctions – on a parlé du droit pénal e...

Je voulais m'opposer à l'avis de sagesse du Gouvernement et appuyer les propos du rapporteur Pradal quand il constate que l'échevinage ne satisfait personne : les juges professionnels ne souhaitent pas siéger comme assesseurs au sein de cette nouvelle juridiction ; les juges consulaires voient l'arrivée d'un magistrat professionnel comme une forme de tutelle qui ne leur plaît pas beaucoup. Comme l'a très bien dit M. Pradal, il serait hasardeux de mener une expérimentation qui ne plaît ni aux uns ni aux autres. Pour le succès de cette expérimentation, restons-en à la position d'équilibre qui a été trouvée. Je suis également défavorable à ces amendements.

... un geste d'ouverture plutôt que de fermeture, car la diversité est nécessaire. Ce choix que nous avons défendu à travers l'amendement n° 358 me paraît pertinent, et j'espère que nous y viendrons un jour, au bénéfice de la justice consulaire. Nous avons tous reçu des messages, notamment de la part de l'association Solidarité paysans : ses membres, qui conduisaient un travail remarquable avec les magistrats, ont fait part de leur émotion. Je tiens à dire que nous ne considérons pas que les magistrats ont failli dans leur travail au sein des tribunaux judiciaires : au contraire, ils sont parvenus de manière remarquable à gagner la confiance de la profession agricole. Il est important de le dire, car les magistrats se sentiront peut-être écartés d'un dispositif auquel ils avaient consacré toute leur ...

Il s'agit d'un amendement de repli dans lequel nous vous proposons que le président du tribunal des activités économiques, au moins, soit choisi parmi des magistrats professionnels. Le niveau de complexité de ces sujets est tel que nous estimons nécessaire que des magistrats professionnels assument cette fonction. Nous vous proposons donc de redéfinir l'échevinage de ces tribunaux.

Je serai bref, car nous avons déjà exposé les arguments. Je rappelle d'abord qu'un président de tribunal de commerce reçoit une formation – je rends ici de nouveau hommage à Mme Untermaier. N'imaginons pas qu'il s'agit d'un simple commerçant qui a décidé de se proclamer juge pour pouvoir juger ses pairs. Les présidents de tribunaux de commerce et tous les magistrats consulaires sont formés. Le taux de réforme en appel atteste de la qualité des décisions qu'ils rendent. Ensuite, je ne suis pas certain qu'il soit souhaitable de confier la présidence de la formation de jugement à un magistrat professionnel. On en revient aux conditions de l'expérimentation qu'a rappelées M. le garde des sceaux : j'ai la conviction qu'une expérimentation ne fonctionne que si l...

Je tiens à apporter une clarification. Il a été dit que nous portions un regard critique sur les non-magistrats dans les tribunaux commerciaux, mais l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce ont fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire – dont on peut présumer qu'elle est transpartisane. La deuxième partie du rapport de cette commission étudie les avantages de l'échevinage, et commence ainsi : « Le premier avantage de l'échevinage est la garantie d'impartialité dont les tribuna...

...mendement n° 1342 – ce qui est un peu étonnant, puisqu'il s'agit d'un amendement de repli. Il est inspiré d'une proposition du sénateur Guy Benarroche, qui vise à conjurer les risques de conflits d'intérêts dans le secteur agricole en instaurant deux mécanismes. D'abord, on instaurerait un échevinage systématique dans le secteur agricole en confiant la présidence de la formation de jugement à un magistrat du siège. Ensuite, on obéirait à une logique pluraliste en désignant des assesseurs issus de deux syndicats agricoles distincts.

N'imaginons pas que dans un tribunal de commerce ou dans ce futur tribunal des activités économiques, quelqu'un puisse se comporter n'importe comment. Il y a des échanges et une forme de vigilance collective ; en général, cela fonctionne. Il ne vous a pas échappé que nous n'avons pas souhaité que la désignation de ces magistrats non professionnels agricoles soit effectuée par les syndicats : elle le sera par les chambres d'agriculture, afin d'assurer une représentation institutionnelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

...soit que se déporte le juge en question, s'il ne l'a pas fait de lui-même. Ces possibilités, qui existent dans toutes les juridictions de France et de Navarre, suffisent à elles seules à résoudre le problème. D'autre part, comme le disait tout à l'heure notre collègue Schreck, la compétence juridictionnelle du TAE est limitée à la première instance : en appel, ces litiges seront portés devant des magistrats. Il y a donc là une double garantie.