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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 7
Mots-clés
attaché
contribution
judiciaire
juridiction
magistrat
tribunaux
Documents législatifs
Projet de loi N° 1346 (988 amendements)
Rapport N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1510 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Pradal,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
872 mots
)
Pascale Bordes
(
500 mots
)
Patrick Hetzel
(
311 mots
)
Cécile Untermaier
(
289 mots
)
Emeline K/Bidi
(
251 mots
)
Philippe Schreck
(
237 mots
)
Philippe Gosselin
(
194 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
180 mots
)
Pierrick Berteloot
(
176 mots
)
Sandra Regol
(
139 mots
)
Andrée Taurinya
(
133 mots
)
Jean Terlier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
114 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
100 mots
)
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