Interventions sur "ANI"

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Quel que soit l'employeur, le partage de la valeur doit bénéficier à tous de la même manière, y compris aux salariés des PME, souvent moins rémunérés que ceux des grandes entreprises. Depuis deux législatures, vous êtes les champions de la dérogation et du moins-disant social ;…

…pour une fois, renoncez à cette politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu'aux autres. Vous m'opposerez la lettre de l'ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l'accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises.

Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission. L'ANI prévoit noir sur blanc la dérogation. Les entreprises de onze à cinquante salariés ont quand même fait l'effort de se soumettre à cette contrainte et je ne suis pas certain que nous serions allés aussi loin si nous avions élaboré le projet de loi sans l'ANI.

... déjà fait par le passé, à renverser la hiérarchie des normes en permettant que des accords d'entreprise soient moins favorables que la loi. Ils peuvent être plus avantageux, lorsque le rapport de force permet au dialogue social sur le terrain, que vous aimez, d'aboutir à mieux satisfaire les salariés. Seul ce principe peut prévaloir – certainement pas la course à la dérogation et au rabais qu'organise ce texte. Le groupe LFI – NUPES soutient donc ces amendements identiques.

Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l'ANI qu'un projet de contrat, proposé par l'employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.

Pourtant, vous déposez un amendement qui vise à prévoir de quelle manière l'administration pourrait étudier les demandes de dérogation, dans le cas où des accords de branche ne seraient pas négociés. Si vous souhaitez que ce texte s'applique rapidement, il existe une solution très simple : interdire de déroger à la loi !

...fet, celles-ci ne dégagent pas de bénéfices, mais peuvent produire des excédents. Lors des auditions auxquelles j'ai participé, il a été demandé de les exempter de la négociation de l'accord de branche relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés d'ici à juin 2024. En revanche, ces entreprises souhaitent, dans la mesure où certaines d'entre elles dégagent des excédents, bénéficier du mécanisme de la participation. Je sais que vous avez obtenu des avancées à ce sujet.

Défavorable. Nous reparlerons de l'économie sociale et solidaire après l'article 3, à l'occasion de l'examen d'un amendement que nous avons élaboré collectivement avec les organisations professionnelles et syndicales.

Je ne dis pas que la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d'être posée, mais il est question dans cet article d'un rapport sur l'expérimentation de l'ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d'attribution des primes de partage de la valeur.

Ce doute ne concerne pas l'évaluation des effets des dispositifs de participation sur l'inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l'ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d'un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l'égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser.

Avis défavorable. Le comité de suivi de l'ANI s'est réuni il y a une semaine, entre l'examen du texte en commission et son examen en séance publique ; les organisations syndicales et patronales reçoivent des éléments concernant la mise en œuvre de l'expérimentation ; surtout, celle-ci fera l'objet d'un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Si rien de cela n'est fait dans cinq ans, les mesures que j'espère...