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Discussion d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 1528 (
6 commentaires
, 1473 amendements)
Rapport N° 1673 (1955 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 29 septembre 2023 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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