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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale (1761 mots)
- Luc Lamirault, président de la commission spéciale (1391 mots)
- Marietta Karamanli (893 mots)
- Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale (886 mots)
- Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale (835 mots)
- Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale (819 mots)
- Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale (772 mots)
