Interventions sur "arcom"

Cet article va vraiment dans le bon sens. Oui, la France doit s'armer sur le plan juridique afin qu'en cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7 de la LCEN, l'Arcom bénéficie des outils nécessaires pour que les boutiques d'applications logicielles empêchent tout téléchargement de l'application logicielle en cause.

Je serai brève dans la défense de cet amendement qui traduit notre volonté, réaffirmée sans cesse depuis le début des débats, de ne pas contourner le pouvoir judiciaire dans notre pays, notamment pour décider de bloquer des sites internet, alors qu'il s'agit de limiter la liberté de diffusion et d'expression. Nous réaffirmons la nécessité d'une intervention du tribunal judiciaire. L'Arcom ne peut pas décider seule d'un blocage. Il faut bien réfléchir car des erreurs peuvent être commises, entraînant des conséquences économiques, comme nous avons déjà pu le constater en pratique puisque des plateformes de réseaux sociaux de type X, Facebook ou autres possèdent ce pouvoir privé de censurer, de couper. Sur certains comptes Twitch ou sur YouTube, par exemple, de telles coupures peuve...

Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à responsabiliser les boutiques d'applications logicielles : l'Arcom pourra demander aux gestionnaires de ces boutiques d'empêcher le téléchargement des applications logicielles qui ne respecteraient pas les obligations de vérification d'âge. Vous proposez que ces applications puissent être bloquées par le juge. Pourquoi devrions-nous dessaisir l'Arcom seulement pour les applications logicielles ? Avis défavorable.