Interventions sur "hypertrucage"

C'est un tout petit peu plus qu'un amendement rédactionnel, si vous me permettez de vous contredire, madame la rapporteure, chose que je n'aime pas vraiment faire. La simple mention de la publication d'un hypertrucage – j'adore ce mot –, puisque c'est de cette technique qu'il est question au présent article, ne permet pas d'englober tous les moyens employés pour diffuser des contenus malveillants. Nous proposons donc de remplacer le mot « publier » par les mots « porter à la connaissance du public ou d'un tiers », ce qui permettra notamment de sanctionner les personnes repartageant ces contenus. Par souci de c...

Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de sanctionner la publication des hypertrucages mais la rédaction retenue dans vos amendements pourrait conduire à viser des personnes retweetant, repostant, repartageant des contenus qu'elles ne savent pas être issus de cette technique, d'autant qu'ils peuvent être très bien faits. Il me paraîtrait plus sage de retravailler le texte afin de cibler les personnes les produisant ou les diffusant sciemment.

Dans le cadre de notre discussion sur les hypertrucages, il me semble important de préciser que le consentement doit être exprès. Sans cela, il me semble que cette exigence peut rester un peu vague.

Cet ajout me paraît problématique. Raisonnons en miroir : que serait un consentement qui ne serait pas exprès ? Comment établir une distinction entre ces deux types de consentement ? La rédaction actuelle est suffisamment claire : la diffusion d'un hypertrucage est sanctionnée pénalement si elle est faite sans le consentement de la personne concernée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Votre amendement pose deux problèmes. D'une part, il revient à sanctionner la publication de tous les hypertrucages, y compris ceux qui sont présentés comme ayant été générés en recourant à l'intelligence artificielle. D'autre part, il élargit le consentement aux héritiers légaux alors que, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 31 janvier 2018, le droit à l'image s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible aux héritiers.

...ublication et la diffusion de deepfakes, il nous semble que le fait que son champ d'application soit large comporte un risque. En effet, la sanction pourrait s'appliquer à de nombreuses situations inhérentes à l'acte même de créer : je pense en particulier aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, qu'il s'agisse de films, de séries, de documentaires ou d'émissions de télévision. Les hypertrucages sont en effet susceptibles de constituer des sources d'inspiration pour les artistes. Les difficultés à obtenir les autorisations et la complexité technique des solutions à mettre en œuvre pour faire mention de l'utilisation des hypertrucages sont susceptibles de générer une situation d'insécurité juridique pour les réalisateurs et les producteurs mais aussi les exploitants de salles, les opéra...

Madame la députée, je comprends votre inquiétude mais il est bien indiqué à l'article 4 bis que seuls les contenus dont il n'apparaît pas, à l'évidence, qu'ils sont issus d'hypertrucages seront sanctionnés. Cela ne concerne donc pas les œuvres audiovisuelles qui, à l'évidence, ne se confondent pas avec la réalité. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal, qui punit d'ores et déjà le fait de réaliser un montage avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, n'a jamais donné lieu à la censure d'œuvres audiovisuelles. Demande de retrait ou avis défavorable.

Dans cet hémicycle, c'est la première fois, me semble-t-il, que nous évoquons les deepfakes ou hypertrucages et je peux vous assurer que ce n'est pas la dernière. L'intelligence artificielle générative, technologie en plein développement, aboutit à la réalisation de contenus qu'aucun truqueur n'imaginait possible d'obtenir il y a à peine deux ou trois ans. Le présent article a pour but de sanctionner le fait de « publier, par quelque voie que ce soit » un hypertrucage. Fort bien, mais pour que ce cont...

Je vous remercie pour votre proposition. Vous souhaitez sanctionner la production d'un hypertruquage en vue de le diffuser, alors que le texte prévoit seulement de sanctionner la diffusion d'un hypertruquage qui ne serait pas présenté comme tel. En effet, si un producteur présente son hypertrucage comme tel au moment de le diffuser, cela ne pose pas de problème. Seule la dissimulation du caractère truqué est problématique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je précise que l'amendement vise « la production [d'un hypertrucage] aux fins de [le] porter à la connaissance du public ou d'un tiers ». Tout le monde a bien compris : vous proposez de sanctionner la diffusion des hypertrucages sur internet, mais non leur création. Je comprends vos interrogations et je retire l'amendement. Nous devrons toutefois travailler sur ce point – une telle démarche est en cours au niveau européen. Comme le demandait également Mme Le Gri...