Interventions sur "juge"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure de la commission spéciale :

Je salue, monsieur Sitzenstuhl, votre volonté d'apporter des précisions au texte afin qu'il soit pleinement effectif. Nous estimons toutefois que le juge sera capable d'apprécier ces possibles détournements car le mot « expressément » englobe la nécessité de rendre la mention visible. Demande de retrait ou avis défavorable.