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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Après l'article 5
Mots-clés
amende
contenu
cyberharcèlement
délit
infraction
internet
juge
mineur
plateforme
réseaux
site
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Louise Morel,
rapporteure de la commission spéciale
(
858 mots
)
Caroline Yadan
(
745 mots
)
Erwan Balanant
(
718 mots
)
Laurent Esquenet-Goxes
(
307 mots
)
Ségolène Amiot
(
276 mots
)
Véronique Riotton
(
199 mots
)
Jean-Claude Raux
(
195 mots
)
Ian Boucard
(
189 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
142 mots
)
Roger Vicot
(
112 mots
)
Béatrice Descamps
(
89 mots
)
Astrid Panosyan-Bouvet
(
21 mots
)
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