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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 5 bis
Mots-clés
amende
cyberharcèlement
délit
infraction
internet
juge
réseaux
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Louise Morel,
rapporteure de la commission spéciale
(
1008 mots
)
Paul Midy,
rapporteur général de la commission spéciale
(
454 mots
)
Marie Guévenoux
(
294 mots
)
Soumya Bourouaha
(
259 mots
)
Antoine Léaument
(
257 mots
)
Erwan Balanant
(
191 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
189 mots
)
Christelle Petex
(
153 mots
)
Ségolène Amiot
(
147 mots
)
Lisa Belluco
(
136 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
76 mots
)
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