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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Après l'article 5 bis
Mots-clés
amende
cyberharcèlement
délit
infraction
internet
juge
mineur
réseaux
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Louise Morel,
rapporteure de la commission spéciale
(
452 mots
)
Naïma Moutchou
(
290 mots
)
Romain Daubié
(
234 mots
)
Soumya Bourouaha
(
187 mots
)
Ségolène Amiot
(
167 mots
)
Jean-Claude Raux
(
136 mots
)
Isabelle Périgault
(
110 mots
)
Fabienne Colboc
(
76 mots
)
Christelle Petex
(
62 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
34 mots
)
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