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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 5 ter
Mots-clés
amende
contenu
infraction
juge
mineur
plateforme
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Louise Morel,
rapporteure de la commission spéciale
(
625 mots
)
Erwan Balanant
(
207 mots
)
Soumya Bourouaha
(
168 mots
)
Élisa Martin
(
149 mots
)
Romain Daubié
(
99 mots
)
Aurélien Taché
(
88 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
72 mots
)
Philippe Gosselin
(
66 mots
)
Victor Habert-Dassault
(
53 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
21 mots
)
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