Interventions sur "opérateur"

...particulier entre les mains de trois acteurs américains. Pour lutter contre cet oligopole, il faut mettre fin aux barrières, à l'entrée et à la sortie, qui permettent à ces acteurs de conserver leurs avantages face à leurs concurrents. Dans cette optique, nous souhaitons supprimer toute possibilité d'appliquer des frais de transfert des données lorsque les clients souhaitent migrer vers un autre opérateur. Comme l'a rappelé l'Autorité de la concurrence dans son avis relatif au secteur du cloud, publié en juin dernier, ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèvent de stratégies commerciales instaurées par certains fournisseurs afin de conserver leur clientèle et constituent donc une pratique déloyale contribuant au verrouillage du marché du ...

... directement remboursés aux entreprises. Une telle mesure, inscrite dans l'article 7 bis, aurait un réel effet dissuasif. Cela correspond d'ailleurs à ce que vous souhaitiez faire et à ce qui est prévu par le Data Act. Il faut adopter cet amendement pour renforcer cet article. Il s'agirait d'un vrai signal envoyé au marché. En outre, une telle mesure n'aurait, pour une fois, aucun impact sur les opérateurs français et européens puisqu'ils n'ont pas recours à une telle pratique, à laquelle s'adonnent uniquement les hyperscalers.