Interventions sur "opérateur"

Cet amendement d'appel vise à modifier le titre du chapitre II bis A : « Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage ». L'objectif est de préciser ce que peuvent être des données stratégiques et sensibles ; cette expression est très floue et ne correspond à rien de très exact en droit. C'est pourquoi nous préconisons l'utilisation de l'appellation « opérateurs d'importance vitale » (OIV), définis à l'article R. 1332-1 du code de la défense. Comme leur nom l'indique, ces opérateurs exercent des activités dans des secteurs d'importance vitale à dominante régalienne, humaine, économique et technologique. D'une certaine façon, nous préconisons l'utilisation de cette appellation pour se garantir de tout contournement de la stratégie de l'État en matière d...

...les à cette modification. En effet, l'État et plusieurs ministères pratiquent le contournement que j'ai évoqué. Même Mme Élisabeth Borne, lorsqu'elle était ministre des transports, avait donné des directives visant à ne pas respecter les orientations de la doctrine de l'État en matière de cloud. Il me semble donc tout à fait nécessaire d'apporter des précisions et d'affirmer que les OIV sont des opérateurs dont les données feront l'objet d'une solide protection et d'une attention spécifique. Si vous n'avez pas d'arguments à défendre, madame la rapporteure, je préfère maintenir mon amendement.