Interventions sur "disposition"

...t leurs revenus, et aux forestiers de préserver et d'isoler les secteurs de régénération des peuplements boisés. Le texte prévoit par ailleurs des amendes en cas de violation de la propriété privée. Si leur montant peut paraître élevé, elles revêtent avant tout un caractère dissuasif : il s'agit d'assurer la sécurité des usagers qui pourraient se trouver dans une zone de chasse. Si, grâce à cette disposition, une seule vie peut être sauvée, cette mesure sera plus que justifiée. Je tiens à saluer l'ensemble de mes collègues, ainsi que les députés des groupes d'opposition, qui, lors de l'examen du texte en commission, loin de l'effervescence de l'hémicycle, au deuxième sous-sol du bâtiment, se sont entendus sur la plupart des amendements et ont abouti à un vote unanime. Cher président Zulesi, la prése...

...de ces clôtures ou les droits des tiers. Comme bien souvent, la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. C'est notamment pour cette raison que le législateur a souhaité ouvrir aux élus locaux la possibilité de réguler par le code de l'urbanisme l'édification des clôtures dans les zones agricoles et naturelles lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Quand de telles dispositions sont prises, les maires ont souvent bien des difficultés à les faire appliquer, comme me l'a appris ma propre expérience de maire. Constatant que l'arsenal législatif en vigueur est manifestement incomplet et insuffisant pour traiter cette question de l'engrillagement des zones naturelles, nos collègues sénateurs avaient soulevé ce problème en janvier. Aussi tiens-je à saluer l'initiative de no...

...s naturels, et non seulement à la trame verte comme cela était initialement proposé. Sa mise en application a également été avancée, notamment grâce à l'amendement proposé par M. Cormier-Bouligeon et adopté par la commission visant à la réduction du délai de mise en conformité des clôtures, dont le terme est désormais fixé au 1er janvier 2027. Enfin, les débats en commission ont déterminé que les dispositions du texte seraient applicables aux clôtures installées après la loi du 18 juillet 1985 – nous reviendrons sur ce point en proposant un amendement plus ambitieux et plus conforme à l'esprit de la proposition. Je rappellerai enfin que ce texte ne contrevient en aucune manière au droit de chasse. La chasse est en effet utile non seulement à l'équilibre de la biodiversité, mais aussi à l'équilibre d...

...é privée par d'autres moyens. En ce sens, l'article 2 instaure la possibilité de sanctionner par une amende de quatrième classe toute personne qui s'introduirait dans une parcelle privée. Si cette mesure semble au premier abord frappée au coin du bon sens, elle risque en fait de limiter très fortement l'accès de tout un chacun à la nature. En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. Cette disposition permettrait donc, par l'installation de quelques panneaux, d'interdire à quiconque de s'y promener. Avant de prendre une telle décision, il nous paraît nécessaire d'approfondir la réflexion sur l'accès à la nature et les usages de celle-ci. Nous souhaitons donc le retrait de l'article 2 – j'y reviendrai lorsque nous en discuterons. En conclusion, ce texte comporte des avancées indéniables pour l...

...'Office national des forêts les moyens qui lui sont dus pour accomplir sa mission de gestion de la forêt. La proposition de loi marque néanmoins une belle avancée, significative ; les travaux de la commission ont permis d'en améliorer la rédaction. Alors que le texte du Sénat faisait référence de manière trop limitative aux clôtures implantées dans une trame verte, il est désormais prévu que les dispositions de l'article 1er s'appliqueront à l'ensemble des espaces naturels. Cette extension est tout à fait bienvenue, de même que le fait de ramener de sept à cinq ans le délai de mise en conformité des clôtures existantes. Nous nous réjouissons par ailleurs que la commission ait adopté un amendement précisant que les dispositions de l'article 1er s'appliquent non seulement aux clôtures installées aprè...

...nformité des barrières construites dès 1985, et non plus exclusivement celles construites à partir de 2005. Le phénomène d'engrillagement ayant pris de l'ampleur à compter des années 1980, cette mesure permettra de lutter efficacement contre la prolifération des barrières. Aussi nous opposerons-nous aux amendements qui visent à revenir sur ces avancées. Oui, le choix qui a été fait d'étendre les dispositions à l'ensemble des espaces naturels va dans le bon sens et permettra de s'attaquer à l'engrillagement des chemins ruraux – une problématique qui tient particulièrement à cœur aux membres du groupe LIOT. Oui, il est légitime de rétablir le droit commun dans les enclos hermétiquement fermés. Oui, il est nécessaire de protéger la propriété. Actuellement, est sanctionné le fait de chasser sur le ter...

...r lesquelles s'appuient les amendements du groupe Renaissance que nous avons présentés et adoptés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la présidence de Jean-Marc Zulesi. Il le fallait ! En effet, si la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux posait une première pierre et allait dans le bon sens – et nous le remercions pour cette initiative –, les dispositions qu'elle contenait demeuraient très insuffisantes. Ainsi, appuyer nos dispositifs sur la trame verte n'aurait concerné que 6 % de la Sologne. Exonérer de ces dispositifs les clôtures érigées avant 2005 aurait réduit l'effectivité de la loi à moins de 3 %. Nous ne légiférons pas pour résoudre 3 % d'un problème ! Nous nous réjouissons donc que l'ensemble des groupes de notre assemblée, tant la maj...

...ation de cette proposition de loi que nous défendions. Le groupe Renaissance proposera plusieurs amendements pour parfaire le texte. Nous le ferons au nom de ceux qui de tout temps ont aimé et célébré notre forêt, à l'instar de Maurice Genevoix, qu'a invoqué Richard Ramos. Les journalistes se sont interrogés sur la paternité de ce texte, mais c'est là un vain sujet. Les vrais initiateurs de ces dispositions, ce sont les amoureux de la Sologne, comme les Amis des chemins de Sologne que j'ai mentionnés en commençant, le cinéaste Nicolas Vanier et l'acteur François Cluzet qui ont si bien défendu la Sologne dans le film L'école buissonnière, Marc Fesneau, soutien fidèle, François Bonneau, président de la région Centre-Val de Loire et Jean-François Bridet, son vice-président chargé de la biodiver...

...in les ravages de l'engrillagement en Sologne : des animaux parqués par dizaines dans des enclos aux allures de prison ; des grillages de plus de 2 mètres de haut surmontés de barbelés ; des doubles rangées de grillage ne laissant aucune échappatoire aux animaux ; des chemins de promenade communaux bordés de part et d'autre d'immenses grillages qui défigurent notre belle Sologne. Je tiens à votre disposition, chers collègues, des photos qui vous permettront de mesurer l'ampleur du désastre que constitue l'engrillagement. Je suis convaincue que c'est en étant au plus proche du terrain que nous sommes les plus utiles pour trouver des solutions concrètes et enrichir le travail parlementaire. Lors des discussions en commission, notre groupe a proposé des amendements pour répondre à l'inquiétude des diff...

Purement légistique, il tend à créer, dans le code de l'environnement, une section spécifique relative aux clôtures. En effet, l'extension à toutes les zones naturelles du champ de la proposition de loi, au-delà de ce qui concerne la trame verte, implique de ne pas placer ses dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues, au risque de leur limiter son application.

Nous avons eu en commission un débat nourri, un beau débat, au sujet du champ d'application des dispositions de l'article 1er . Dans la version adoptée par nos collègues du Sénat, elles portaient uniquement sur la trame verte, ce qui était trop restreint, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune : en Sologne, par exemple, 6 % seulement de la forêt auraient été concernés. Nous avons décidé d'étudier la possibilité de les étendre aux espaces naturels et aux zones naturelles, et travaillé en ce sens ...

Cet amendement de bon sens vise à ce que l'enlèvement ou la mise en conformité des clôtures soit précédé du recensement des animaux sauvages présents sur la parcelle en cause, afin de protéger la biodiversité. Certains terrains enclos abritent en effet des espèces importées susceptibles de présenter un risque sanitaire : il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires et de les extraire avant qu'elles ne se retrouvent en liberté.

... loi du 23 février 2005 au lieu de celle du 18 juillet 1985. Restreindre le dispositif aux clôtures postérieures au 23 février 2005 en exclura certes un grand nombre, ce qui peut poser problème – cette date pivot a d'ailleurs été âprement discutée au Sénat. En revanche, il est à craindre que celle du 18 juillet 1985 fasse obstacle, pour des raisons constitutionnelles, à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Si nous revenons à 2005, le texte satisfera de nouveau aux conditions de rétroactivité de la loi ; quant aux clôtures plus anciennes, le sénateur Jean-Noël Cardoux a fort bien expliqué qu'il suffirait d'attendre leur obsolescence, si j'ose dire. Nous éviterions ainsi le risque de voir le texte retoqué par le Conseil constitutionnel.

Finalement, tous nos débats devraient être à l'image de celui-ci : un échange d'arguments où l'on s'écoute et l'on se respecte, et qui débouche sur un consensus. L'article 1er repose sur trois piliers. S'agissant du premier, le périmètre auquel s'appliquent ses dispositions, nous avons remplacé les trames vertes par les zones et espaces naturels. S'agissant du deuxième, la date d'entrée en vigueur de la future loi, nous sommes convenus par consensus d'arrêter la date du 1er janvier 2027. Il restait à déterminer les clôtures concernées. Après en avoir beaucoup discuté en commission, nous étions parvenus à un point d'équilibre. Il ressort néanmoins de nos échanges de...

Il vise à créer deux exceptions aux dispositions que nous examinons et que nous allons – je l'espère – adopter. La première concerne les clôtures des parcs d'entraînements, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse. Il va de soi qu'en l'absence de clôture, on ne saurait assurer la sécurité des chiens. La deuxième exception a trait aux clôtures des élevages équins.

Même objet : on précise une disposition autorisant la création, lorsqu'elle est nécessaire, d'un périmètre de sécurité dans un rayon de 150 mètres.

... d'adopter l'amendement du rapporteur Ramos, qui a trait aux conditions dans lesquelles devront se matérialiser les limites de propriétés. Mais ne perdons pas de vue que cette loi est une avancée historique grâce à laquelle nous allons faire tomber ces grands grillages qui clôturent nos forêts et les remplacer par des clôtures de 1,20 mètre permettant de laisser passer le gibier. Pour que cette disposition rétroactive puisse être validée par le Conseil constitutionnel, nous devons prévoir une condition de proportionnalité – c'est la règle des trente ans que nous avons adoptée à l'article 1er – mais aussi une compensation – on ne pourra pas pénétrer dans ces propriétés désengrillagées au 1er janvier 2027 sans encourir une contravention de quatrième classe. Cette disposition ne vise pas les promeneu...

Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l'amende, pour reparler de l'accès à la nature et des risques de dérives qu'introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d'autre. Nous, les écologistes, comprenons qu'il s'agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d'accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété. Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non ...

...e d'entre eux n'en feront jamais la demande, car ils ne se lanceront pas dans une démarche complexe. Toutefois, nous pourrions choisir la voie de l'apaisement. Si l'on veut que la loi soit incitative, pourquoi fermer la porte à des personnes qui, même si elles disposent peut-être de plus de moyens que d'autres, doivent elles aussi être incitées à modifier leur clôture ? Je sais bien qu'une telle disposition ne figure pas dans le texte, je vise le commentaire qui vient d'être fait par notre collègue Manon Meunier. Je suis surpris d'entendre ce type d'argument.

Je rejoins Mme Vignon sur la nécessité d'améliorer actuellement le code de l'environnement. Je ne pense pas de toute façon que les personnes qui transportent déjà des animaux illégalement en soient dissuadées par cette nouvelle loi. Par contre, la disposition que propose ma collègue permettrait à des personnes bien intentionnées de transporter des animaux sauvages blessés vers un centre de soins en se posant moins de questions une fois que ce sera autorisé par la loi. Cet amendement me paraît de bon sens et je vous invite d'ailleurs à aller visiter les centres de refuge, qui travaillent d'arrache-pied.