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Présentation
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1221 (42 amendements)
Rapport N° 1696
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuel Taché de la Pagerie,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
1603 mots
)
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