Interventions sur "PLFSS"

...es motifs, posé par Simone Veil en 1994. Cela me permet d'évoquer la fameuse dette liée du covid-19. Vous avez décidé de faire supporter par la Cades des dépenses liées à l'assèchement des cotisations de sécurité sociale découlant de décisions de l'État. Pour ma part, je n'aurais aucun problème à affecter les dépenses supplémentaires liées au covid à l'assurance maladie – c'est l'esprit même des PLFSS : si l'État prend une décision pour soutenir une de ses politiques publiques – celle de l'emploi, par exemple – ou pour faire face à un contexte exceptionnel, il doit compenser la perte de recettes qu'elle engendre. Tout cela est affreusement technique, mais en l'espèce, il aurait dû prendre en charge l'assèchement de la masse salariale et ses conséquences sur les cotisations.

... le bien-fondé qui préside à sa définition. Je ne prendrai qu'un exemple : selon la Fédération hospitalière de France, pas moins de 3 milliards d'euros supplémentaires seraient nécessaires pour permettre à l'ensemble des établissements de santé de boucler leur budget pour 2023. Sans cette rallonge, ils démarreront l'année 2024 déjà en déficit, ce qui aggravera leur fragilité. Le vrai problème du PLFSS, c'est que vous ne vous préoccupez pas des besoins.

... mais, monsieur le ministre, ce n'est pas parce que vous avez été nommé à ce poste il y a quelques mois que vous n'êtes pas l'héritier de ce qui s'est fait ces dernières années. La situation difficile de l'hôpital découle de l'instauration, en 2004, de la tarification à l'activité : reste que ce texte ne la modifiera en rien. Seriez-vous en mesure de certifier qu'au moment de l'examen du prochain PLFSS, le pays ira mieux en matière de santé ? Cela fait vingt ans que nous attendons un projet de loi qui puisse donner lieu à une telle promesse !

Il s'agit d'un amendement d'appel, dû à David Taupiac, qui vise à appeler l'attention sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords du 28 mai 2021, dits Laforcade : rappelons qu'une demande de rapport à ce sujet, adoptée, à l'initiative du groupe LIOT, lors de l'examen du PLFSS pour 2023, n'a toujours pas été honorée par le Gouvernement. Nous précisons par ailleurs que nous ne souhaitons aucune diminution des dépenses liées aux soins de ville, mais sommes contraints d'en prévoir une afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements : il nous faut prélever à un endroit les moyens que nous souhaitons allouer à un autre.

L'article liminaire et l'article 1er ont été rejetés. Si l'ensemble de votre PLFSS pouvait être soumis au vote de notre assemblée, je vous assure qu'il serait rejeté en séance comme il l'a été en commission.

Votre seule réponse a été d'affirmer qu'il n'existait pas de PLFSS alternatif. Au contraire, je vous l'affirme : des PLFSS alternatifs sont possibles.

Un tel PLFSS partirait de l'évaluation des besoins, tenant aussi bien compte des besoins hospitaliers que de ceux des soins de ville ou encore des établissements médico-sociaux. Il ne proposerait pas – comme vous le faites dans le texte initial et même dans les projets de loi de financement rectificative – un Ondam notoirement insuffisant pour permettre aux professionnels de santé exerçant dans les établissem...

Le groupe Écologiste s'interroge sur la sincérité du budget. Madame la rapporteure générale, je vous vois sourire, car je l'ai déjà signalé à de nombreuses reprises en commission. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa surexécution, l'Ondam est systématiquement rectifié. Vous affirmez que cela tient au principe de l'Ondam.

À titre d'exemple, l'Ondam hospitalier pour 2023 s'élevait, en PLFSS initial, à 100,7 milliards d'euros. Il a ensuite été corrigé pour être porté à 101,3 milliards. L'Ondam hospitalier pour 2023 est à nouveau rectifié dans le PLFSS pour 2024 pour être porté à 102,5 milliards d'euros. Il y a donc une différence de 1,8 milliard d'euros entre l'Ondam hospitalier pour 2023 prévu dans le PLFSS pour 2023 et celui qui est évalué dans le PLFSS pour 2024 ; c'est autant d'a...

L'Ondam 2023 s'élève à 247 milliards d'euros. Je me souviens que, lorsque j'ai été élu député pour la première fois, il y a six ans, et que nous avons examiné le premier PLFSS, le montant de l'Ondam était de moins de 200 milliards. En six ans, nous sommes donc passés de 200 à 250 milliards, soit une augmentation de 25 %. Nous devons nous interroger sur les raisons d'une telle augmentation. Les Français vont-ils moins bien ?

Est-ce un effet du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques ? Ces différents facteurs expliquent sans doute une partie de l'augmentation, mais cela pose aussi le problème de l'organisation de notre système de santé. C'est là le but de ce PLFSS : nous avons du travail à faire pour baisser les dépenses grâce à une politique systémique de prévention afin d'éviter les maladies chroniques et les problèmes relevant de la santé mentale, deux domaines de la santé qui prennent de plus en plus d'importance, pour éviter les arrêts de travail.

...épenses à hauteur des conséquences de l'inflation : il manque 1,5 milliard au titre de l'inflation dont 1 milliard pour l'hôpital public ; il faut également financer les mesures de soutien au pouvoir d'achat des agents de la fonction publique et la revalorisation des sujétions pour les agents publics hospitaliers. Les mêmes problèmes se posent dans les Ehpad. Nous aurions aimé pouvoir amender ce PLFSS afin de le compléter, mais vous savez que cette possibilité nous est refusée. Par conséquent, la seule chose que nous pouvons faire, quand le compte n'y est pas, c'est supprimer l'article. Ainsi, nous envoyons ce signal tonitruant afin de montrer que, dans l'hémicycle, il y a des parlementaires qui sont au diapason de la souffrance des soignants, des personnels et de tous ceux qui les accompagne...

...ondu que nous avions tort, et nous vous aurions répliqué que nous avions raison – j'ai déjà expliqué tout cela en commission. L'Ondam pour 2024 est insuffisant – je préfère le dire dès maintenant, car vu le nombre de députés présents sur les bancs de la majorité en cette fin d'après-midi, le 49.3 qui m'en empêchera bientôt ne doit pas être loin. Comme cette année, vous débuterez donc l'examen du PLFSS l'année prochaine en nous expliquant que l'Ondam avait été sous-estimé et qu'une rallonge budgétaire est nécessaire. Mais ce que nous essayons de vous dire – pas seulement nous, députés de l'opposition, mais aussi les syndicats, les associations, la FHF –, c'est que la rallonge que vous prévoyez pour cette année est encore insuffisante !

Je ne sais pas si ce serait agir en faveur des soignants que de supprimer l'article 2, qui vise à augmenter l'Ondam de 2,8 milliards d'euros en prévision des dépenses supplémentaires énumérées à l'instant par le ministre délégué. J'ignore si c'est faire preuve de responsabilité que d'affirmer, comme M. Guedj – puisqu'il m'a interpellé, je le nomme à mon tour –, la possibilité d'un PLFSS alternatif. À en juger par les débats en commission, vous n'avez pas du tout la même conception du PLFSS ! Ainsi, le groupe RN veut supprimer l'aide médicale de l'État (AME) : je ne crois pas que la NUPES le souhaite. Entre vous, les divergences de ce type sont nombreuses. Avouez donc aux Français que vous n'êtes d'accord que pour détester et déconstruire ce que propose la majorité ! Quant au fo...

N'importe quoi ! Le PLFSS devrait être prioritaire !

...dien des courants d'air, mais aussi de la mauvaise foi, à soutenir que le 31 décembre à minuit, faute de budget, tout s'éteindrait. Premièrement, vous n'ignorez pas que nous attendons le 49.3, grâce auquel la Constitution vous permet de faire passer un texte en force. Deuxièmement, je vous invite à relire l'article 47-1 de cette même Constitution : faute de vote du Parlement, les dispositions des PLFSS « peuvent être mises en œuvre par ordonnance ». N'importe quel manuel de droit constitutionnel à destination des étudiants de première année vous apprendrait ce que cela signifie. Nous débattons dans l'hémicycle tant que nous en avons le temps, nous proposons des contrepoints, et il pourrait y avoir un budget alternatif pour peu que les députés de la Macronie commencent à mettre leurs bonnes inte...

...nt quasiment sur le double ; s'y ajoutent celles qui concernent des augmentations de salaires, les soins de ville, les établissements médico-sociaux, les Ehpad, dont la plupart sont en déficit et peinent à boucler leur budget. Vous proposez un Ondam fondé sur de la comptabilité, sans écouter les gens qui réclament du soin, aspect qu'il faut pourtant considérer. Nous ne refusons pas qu'il y ait un PLFSS, mais simplement que cet Ondam et ce texte soient adoptés.

D'un côté c'est un PLFSS, de l'autre une proposition de loi ! Soyons sérieux !