Interventions sur "organisme"

...ransformé l'accès au CPF et ses modalités d'utilisation. Elle a mis fin à la gestion interne du compte par l'entreprise, au profit d'une incitation à la responsabilisation et à l'autonomie des actifs, lesquels peuvent désormais utiliser leur CPF sans l'autorisation de leur employeur. C'est l'un des rares droits importants qui soient à la main du salarié : il prend seul la décision de contacter un organisme de formation. Cette loi a également permis de monétiser le CPF. Alors que le compte était autrefois crédité en nombre d'heures de formation, il l'est désormais en euros. Son utilisation est donc plus simple – peut-être même trop – pour les usagers. Vous l'avez souligné : le succès du CPF n'est plus à démontrer. Alors qu'on recensait un peu plus de 600 000 titulaires d'un compte en novembre 2019,...

L'article 1er vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov', mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchage ne s'inscrit pas dans le cadre d'une prestation existante liant un individu à un organisme de fo...

...s, que le système le plus efficace est celui d'une amende suffisamment élevée pour dissuader les sociétés qui se livrent à des fraudes au compte personnel de formation – et, auparavant, à d'autres dispositifs, MaPrimRénov' ou les panneaux solaires – de continuer. En l'espèce, je l'ai rappelé, le montant maximal prévu dans la proposition de loi est de 375 000 euros pour les personnes morales – des organismes faciles à tracer en France. Ce dispositif devrait donc, je le répète, dissuader une grande partie des fraudeurs de continuer à agir du fait de la disparition de tout intérêt économique. Laissons passer un peu de temps. Nous sommes confiants : l'amende est suffisamment dissuasive pour que le système soit efficace, au point que nous pourrions décider de l'étendre à d'autres domaines dans un ou de...

...ns et à l'Agence de services et de paiement (ASP). L'article va dans le bon sens ; du reste, la procédure prévue devrait sans doute être étendue à d'autres domaines que celui du compte personnel de formation. Je défendrai, au nom du groupe LIOT, deux amendements que j'ai travaillés avec le Gouvernement afin que tout type de renseignement et de document puisse être contrôlé. Faisons confiance aux organismes de l'État.

Dans la ligne de l'article 2, l'amendement vise à élargir la liste des acteurs institutionnels amenés à échanger des informations pour lutter efficacement contre la fraude au CPF, en permettant à la CDC d'établir des contacts avec les organismes financeurs et avec les organismes délivrant la certification Qualiopi. La CDC tissera ainsi un réseau d'informations. Le but est de débusquer les fraudeurs qui ont déjà – je le rappelle – détourné plus de 43 millions d'euros des comptes CPF en 2021.

...es interstices où nous glisser pour être efficaces. Ainsi, vous donnez les moyens à la CDC d'être immédiatement opérationnelle et de rétablir l'ordre. Trouver le dispositif adéquat a été difficile, je le sais, mais cette proposition de loi, au-delà du CPF qui est l'objet actuel de nos débats, élabore un dispositif efficace que nous pourrons utiliser dans d'autres domaines pour la CDC et pour les organismes de l'État.

Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés, renforce les modalités de contrôle du référencement de la plateforme Mon Compte Formation. N'oublions pas que cette plateforme constitue l'interface entre le titulaire d'un compte et les organismes de formation auxquels il est susceptible de s'adresser afin de recourir à leurs services. Il s'agit en quelque sorte d'une vitrine qui doit refléter la qualité des formations proposées et celle du dispositif, mais également d'un espace où l'usager doit se sentir pleinement en confiance afin d'investir utilement les droits qu'il a acquis pendant son parcours professionnel. Pour instaurer ce clim...

La disposition proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux encadrer et réguler le recours à la sous-traitance, va dans la bonne direction. Plus généralement, on sait que les organismes de formation ont tendance à se regrouper pour répondre du mieux possible aux appels d'offres des régions en fonction de la qualification de leurs formateurs respectifs. La coopération entre les acteurs est connue. Néanmoins, ces dernières années, le statut de formateur s'est dégradé, et ce métier pourtant décisif s'est précarisé.