Interventions sur "disposition"

...t pas d'interdire toute démarche commerciale pour une entreprise de formation. Outre l'exception accordée à l'article 1er dans le cadre d'une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation, vous avez su trouver un équilibre certain entre la nécessaire préservation de la liberté d'entreprendre et le droit de chacun à la tranquillité. Nous saluons également l'extension de cette disposition sur les démarchages aux réseaux sociaux, dans l'objectif évident de protéger les plus jeunes. L'article 2 vient quant à lui faciliter la prévention et la détection des fraudes au travers du partage d'informations entre les différents acteurs institutionnels impliqués. L'article 3, ajouté en commission, permet d'améliorer ce dispositif antifraude en renforçant les demandes de référencement des org...

...des acquis de l'expérience et s'accompagner des compléments nécessaires pour offrir une qualification pleine et entière, donnant à un individu les moyens de s'épanouir dans le travail et d'y être reconnu. Enfin, il ne faudrait pas que certains employeurs se croient dédouanés de leur devoir à l'égard des salariés en matière de formation professionnelle bien qu'il n'apparaisse pas dans le CPF. Les dispositions que vous nous proposez aujourd'hui ne s'attaquent pas à ce type de fraude. Qui pourrait toutefois s'opposer à la lutte contre la fraude et à l'interdiction du démarchage téléphonique ? Pas nous ! L'application du présent texte constituerait un moindre mal. Les appétits financiers que suscitent les fonds de la formation professionnelle ne s'éteindront pas pour autant. Tandis que France compétenc...