Interventions sur "domicile"

...xercice de leurs compétences. Des choix politiques doivent être opérés, nous le savons tous : quelle place souhaitons-nous donner au vieillissement dans notre société ? Qui doit financer ? Dans l'attente de la loi sur le grand âge et l'autonomie, promise depuis six ans, il serait bon que le Gouvernement remette un rapport sur l'organisation et les modalités de financement de l'offre de soutien à domicile, en vue d'assurer de façon efficace le virage domiciliaire. Nous avons besoin de transparence car nous devons recruter et former les professionnels de santé et les aides à domicile. Dans cette perspective, il nous faut revaloriser l'ensemble des métiers, être novateurs et favoriser le travail entre structures, mais aussi la coopération entre l'hôpital et la médecine de ville.

Mon intervention sur cet article important portera sur sa rédaction actuelle, que l'amendement déposé par le Gouvernement entend entièrement modifier. Si les auteurs de la proposition de loi ont prévu dans la rédaction initiale la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur le devenir des services d'aide à domicile, c'est qu'ils ont constaté que les différents rapports portant sur les réformes à mener – qu'il s'agisse des rapports Libault, El Khomri ou Dufeu Schubert de 2019, du rapport Broussy de 2021 ou encore des rapports parlementaires – comportaient des trous dans la raquette : les conséquences des réformes proposées n'étaient pas bien documentées. Mieux les connaître est donc indispensable. Cela dit,...

Nous saluons le travail fait en commission, car la rédaction initiale de l'article 8 était, à nos yeux, insuffisante. Il vise désormais à poursuivre la réflexion sur le financement et l'organisation de l'offre de soutien à domicile, quelle que soit la nature du service concerné. Le rapport du Gouvernement formulera notamment des propositions pour améliorer l'équité du traitement des bénéficiaires et des professionnels de l'aide à domicile. La population vieillit et les Français veulent, autant que possible, rester à leur domicile. Or les personnes souhaitant travailler dans ce secteur sont de moins en moins nombreuses. Mêm...

Rappelons que mon collègue Jérôme Guedj avait chiffré les sommes nécessaires pour soutenir une politique du grand âge, à domicile et dans les institutions, à 10 milliards d'euros, une estimation approchant celle que notre ancien collègue Bruno Bonnell et moi avions faite.

Certes, il porte sur un sujet éminemment important : l'évaluation de l'organisation et des modalités de financement de l'offre de soutien à domicile et l'équité du soutien public et de la régulation tarifaire. Il faut, en ce domaine, prendre de nouvelles dispositions pour être à la hauteur des enjeux ; en commission, nous avions ajouté des éléments à prendre en compte dans cette remastérisation. Toutefois, on ne saurait se contenter d'un rapport. Vous proposez donc une expérimentation dans votre amendement n° 1404 deuxième rectification. Je ...

... je l'entends avec satisfaction, qu'il faut passer à la dotation globale, ne perdons pas de temps. Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'amendement m'inspire une remarque d'ordre technique : le premier alinéa, qui vise à instituer le forfait global, fait référence à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, article qui ne concerne que l'APA. Or 80 % des services d'aide à domicile interviennent à la fois pour l'APA et pour la prestation de compensation du handicap (PCH). À moins de considérer que l'expérimentation ne concerne que les personnes âgées, vous risquez ainsi de les placer dans une situation compliquée, puisqu'un même service expérimentateur appliquerait un forfait pour les prestations effectuées dans le cadre de l'APA et une tarification horaire pour celles réal...

Avant de présenter l'amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d'apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d'aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l'ensemble des demandes de prestation, ni assurer une juste rémunération à leurs professionnels. Initialement, il était prévu que le rapport demandé apprécie l'équité de l'offre de soins à domicile quels que soient le mode d'intervention et le statut du service concerné. Toutefois, en commission, de nombreux amendements ont été déposé...

..., avec les sujétions qui s'y attachent, l'est tout autant, comme nous l'avons souligné tout à l'heure. Pouvons-nous avoir des garanties sur ce point ? Ensuite, vous évoquez une évaluation menée par les conseils départementaux, d'ici à la fin de l'année 2027. Il me semble qu'une évaluation externe serait également nécessaire pour apprécier l'enjeu de solidarité nationale. Les services autonomie à domicile créés depuis le 30 juin dernier intègrent aussi bien les anciens services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ces derniers ne relèvent pas des seuls conseils départementaux, puisqu'ils sont autorisés par les ARS. Or qui dit autorisation, dit financement. Ne faudrait-il donc pas les inclure également dans l'expérimentation ? Je reb...

... bonne chose, mais pourquoi ne pas simplement l'entériner une bonne fois pour toutes ? Ensuite, on peine à comprendre comment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle fréquence sera-t-il revalorisé ? Entraînera-t-il des changements concrets pour les personnes aidées ? Pouvez-vous affirmer avec certitude que les aides à domiciles seront mieux rémunérés ? Si oui, avec quels financements ? De la même manière, vous souhaitez substituer une dotation populationnelle à la dotation qualité, qui permettait de financer les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, à lutter contre l'isolement des personnes accompagnées ou encore à soutenir les aidants. Ces critères disparaîtront donc au profit de la seule amplitude...

..., par lesquels vous affirmiez votre détermination à faire la peau – pardonnez-moi l'expression – à la tarification horaire. Pour ce faire, vous souhaitez instaurer une expérimentation ; je prends aussi, car, pour reprendre la formule d'Astrid Panosyan-Bouvet, ce sont les petits matins qui préparent les grands soirs. J'aimerais simplement que nous ne laissions pas entendre aux acteurs de l'aide à domicile que la réforme de la tarification, pourtant indispensable, ne sera pas accomplie avant une dizaine d'années. J'insiste d'autant plus que vous avez annoncé une réforme des concours de la CNSA aux départements – qui servent justement à cofinancer l'APA et la PCH –, laquelle n'est pas expérimentale. Il est problématique de lancer à la fois une réforme des modalités de financement des allocations de ...

...rification horaire mériteraient d'être explorées plus finement. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas directement généraliser cette mesure. Les trois axes que nous développons ce soir, à savoir le lancement d'une expérimentation, la formation d'une mission parlementaire et la promesse d'une loi de programmation, dessinent non seulement une dynamique claire d'amélioration de l'offre de maintien à domicile, mais aussi, plus largement, notre engagement en faveur d'une politique de l'autonomie et du grand âge dont cette proposition de loi pose la première pierre, comme nous l'avons toujours dit. En la matière, nous n'avions jamais bénéficié d'une telle dynamique depuis 2017.