Interventions sur "tarification"

Eh oui, beaucoup d'acteurs l'attendent de pied ferme ! L'expérimentation met en jeu la question décisive du financement. Plusieurs intervenants ont évoqué la question du forfait. N'oublions pas que lorsque la tarification horaire a été instaurée, c'était aussi pour repérer les besoins. On ne pourra garantir un accompagnement digne qu'à condition d'y consacrer des moyens. S'ils ne sont pas à la hauteur, temps collectifs et temps de transport risquent de relever d'une même enveloppe dans le cadre du forfait global et ce sera autant de temps en moins consacré aux personnes.

Il me semble que l'expérimentation présente un grand intérêt car elle évite d'imposer le passage de la tarification horaire au forfait global. Chaque département est différent et l'approche varie suivant les territoires, qu'ils se trouvent en zone urbaine, en zone périurbaine ou en zone rurale. Je vois donc la proposition du Gouvernement d'un bon œil.

...rme la méthode et le fait que cette expérimentation devra être concomitante au travail de fond confié à la mission dont vous venez d'annoncer la création. Gardons toutefois à l'esprit que ce n'est pas la première fois qu'on expérimente, ce qui explique, chez les acteurs du secteur, une forme de lassitude. Vous vous souvenez sans doute que la loi de finances pour 2012 avait prévu d'expérimenter la tarification sous forme d'un forfait global : l'arrêté du 30 août 2012 et ses annexes 2 et 2 bis en définissaient très précisément les modalités. En 2015, un rapport de l'Igas – pardon de toujours citer cette inspection, mais c'est une belle maison – procédait à l'évaluation des quatorze départements qui avaient participé à l'expérimentation. Ne procrastinons donc pas trop : si vous êtes convaincue, et je l'e...

Avant de présenter l'amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d'apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d'aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l'ensemble des demandes de prestation, ni assurer une juste rémunération à leurs professionnels. Initialement, il était prévu que le rapport demandé apprécie l'équité de l'offre de soins à domicile quels que soient le mode d'intervention et le statut du service concerné. Toutefo...

Au-delà de la question de la tarification forfaitaire qui remplacera la tarification à l'heure, il faudrait aussi s'interroger sur les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 6. S'ils ont sans doute du sens, ils devraient pouvoir être réévalués plus rapidement, une personne classée en GIR 5 pouvant, très vite, relever de la catégorie GIR 4 ou GIR 3. Il convient de porter un regard attentif à l'évaluation de la perte d'autonomie du bénéficiaire....

... expérimentation du nouveau mode de financement, est mieux-disant qu'une simple demande de rapport visant à évaluer les modalités de financement, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Toutefois, il suscite plusieurs questions. Vous prévoyez que les conseils départementaux volontaires aient la possibilité d'instaurer une dotation forfaitaire, en remplacement total ou partiel de la tarification à l'heure. J'imagine qu'il s'agit de mieux financer, notamment, les heures invisibles et d'autres éléments qualitatifs. Je rappelle que des moyens étaient prévus en faveur de la dotation qualité pour les cinq prochaines années. Quels sont donc les moyens envisagés pour ces dotations forfaitaires ?

J'évoquerai d'abord la forme. Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir construire une loi de programmation sur le grand âge à laquelle vous associerez tous les groupes parlementaires. Pourquoi ne pas attendre cette loi pour proposer votre expérimentation ? Sur le fond, l'amendement n'est pas clair. On comprend vaguement qu'en l'adoptant, nous nous dirigerions vers la fin de la tarification horaire, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi ne pas simplement l'entériner une bonne fois pour toutes ? Ensuite, on peine à comprendre comment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle fréquence sera-t-il revalorisé ? Entraînera-t-il des changements concrets pour les personnes aidées ? Pouvez-vous affirmer avec ce...

...parlons désormais de former une mission parlementaire, de resserrer le calendrier et d'adopter une approche plus opérationnelle ; je prends ! Vous avez enrichi cette proposition en suggérant d'y ajouter une expérimentation concomitante. Vous avez à l'occasion tenu des propos que je tiens à saluer, par lesquels vous affirmiez votre détermination à faire la peau – pardonnez-moi l'expression – à la tarification horaire. Pour ce faire, vous souhaitez instaurer une expérimentation ; je prends aussi, car, pour reprendre la formule d'Astrid Panosyan-Bouvet, ce sont les petits matins qui préparent les grands soirs. J'aimerais simplement que nous ne laissions pas entendre aux acteurs de l'aide à domicile que la réforme de la tarification, pourtant indispensable, ne sera pas accomplie avant une dizaine d'anné...

Je rappelle que cette expérimentation est issue des conclusions du CNR « bien vieillir », dont les deux rapporteures ont souligné que les conséquences d'une éventuelle sortie de la tarification horaire mériteraient d'être explorées plus finement. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas directement généraliser cette mesure. Les trois axes que nous développons ce soir, à savoir le lancement d'une expérimentation, la formation d'une mission parlementaire et la promesse d'une loi de programmation, dessinent non seulement une dynamique claire d'amélioration de l'offre de maintien à domicile, ...