Interventions sur "EHPAD"

...it servir à préparer la future loi de programmation sur le grand âge et, je le répète, préfigurer la fusion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des aides au logement, de l'aide sociale à l'hébergement et de la fameuse réduction d'impôt en établissement d'hébergement. Se pose en outre la question de l'habilitation à l'aide sociale, laquelle détermine le montant de la facture dans les Ehpad. Je vous entendais en parler ce matin, madame la ministre, précisant que 80 % des établissements sont habilités, ce qui permet aux présidents de conseil départemental d'encadrer et de réguler les tarifs. Il faut désormais ouvrir la voie à une modulation de la tarification en fonction des ressources des résidents : ce chantier doit être prolongé. Et je terminerai en vous demandant une chose, mada...

Quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires, qui s'élève actuellement à 46 000 euros ? Quels freins voulez-vous lever pour améliorer le taux de recours à cette aide ? Je ne vous demande pas de donner des réponses aujourd'hui, mais en leur absence nous ne pourrons construire un modèle pour le grand âge étant donné que, pour nos Ehpad, nous voyons qu'il s'agit d'une vraie difficulté. J'en profite pour rebondir sur un autre sujet : notre difficulté à faire contribuer les obligés alimentaires, qu'il s'agisse des petits-enfants, mais aussi des enfants. Il s'agit d'ailleurs d'une source de tension familiale assez importante. Nous n'avons pas résolu ce point, sachant que vous avez émis le souhait que les personnes âgées ne pèsent ...

Au total, sept amendements visant à supprimer l'article 10 ont été déposés, et j'y adhère totalement. En effet, depuis la rédaction de la proposition de loi, l'excellent rapport de notre collègue Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad a été rendu public en juin dernier ; il propose des solutions. Dans ce contexte, il n'est pas utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : il convient plutôt d'étudier les recommandations et les différents scénarios ayant été proposés. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.

Depuis des années, nous connaissons les besoins, à domicile, dans le secteur des résidences et logements intermédiaires – encore à défricher – ou en Ehpad, mais nous achoppons sur les pistes de financements nouveaux. Quels nouveaux moyens acceptons-nous de dégager pour prendre en charge dignement nos aînés ?