Interventions sur "EHPAD"

...ez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un travail méthodique de coproduction. Vous allez confier une mission à des parlementaires sur la réforme des services d'aide à domicile ; c'est précieux. Il faut aussi analyser les modalités de tarification dans les Ehpad et simuler les effets de la fusion de l'ensemble des prestations. Il est surtout important de trancher la question du financement puisque c'est sur ce point qu'ont achoppé toutes les réformes sur le grand âge depuis des années. Dominique Libault parle de 9 à 10 milliards d'euros ; le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires et la Cour des comptes plaide à l'inverse po...

L'amendement des députés Socialistes et apparentés est soutenu par le groupe Écologiste – NUPES. Il faut que le rapport prévu par cet article étudie l'opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale. Les besoins de financement du secteur sont immenses – estimés à 9 milliards d'euros par an d'ici à 2030 par le rapport Libault par exemple. Nous proposons donc de saisir ce levier fiscal et d'en flécher les recettes vers la branche autonomie.

Il faut débourser près de 2 800 euros par mois pour une chambre aux Blés d'or, chez Korian, à Castelnau-de-Lévis, 2 500 euros pour l'Ehpad de Lisle-sur-Tarn, et 2 000 euros pour l'Ehpad public La Renaudié à Albi, qui constitue la fourchette basse. Tout cela pour que nos aînés soient perfusés cet été, faute de personnel en nombre suffisant pour leur donner à boire régulièrement en cas de canicule. Dois-je continuer ou est-ce clair ? Les tarifs pour loger nos aînés en Ehpad sont très supérieurs au revenu médian des retraités qui s'él...

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l'ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l'une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser la charge de leur dépendance sur leurs enfants ou petits-enfants. Elles ne font pas la demande alors qu'elles y auraient droit et se privent par conséquent d'une aide essentielle, le secteur de la dépendance étant sous-financé. Nous souhaitons que notre demande aboutisse ou, au moins, qu'elle partic...

Des points de vue diamétralement opposés pourront s'y affronter : dès lors qu'on est attaché aux droits universels, on sera contre la récupération sur succession. J'en viens à mes trois amendements de repli. La proposition de loi a quelque chose de paradoxal : elle concerne le bien vieillir, mais, excepté le renforcement des contrôles, elle ne prévoit rien s'agissant des Ehpad, dont on a pourtant beaucoup parlé ces dernières années. Il faut le rappeler : la stratégie que la ministre a présentée récemment prévoit moins de créations de postes qu'annoncé par Emmanuel Macron. La promesse de 50 000 postes en cinq ans s'est transformée en 50 000 postes en huit ans : voilà une des grandes avancées de la stratégie de Mme Bergé !

La proposition de loi ne contient aucune précision quant aux créations de ces postes supplémentaires dans les Ehpad, notamment s'agissant de leur financement. Je vous propose donc d'introduire une redevance solidaire sur les Ehpad non habilités à l'aide sociale, c'est-à-dire sur les Ehpad privés lucratifs. Cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du secteur. Quand l'État donne une autorisation publique dans le domaine de la téléphonie mobile, il exige une redevance des opérateurs de téléphonie c...

et l'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l'instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs. Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d'habiliter à terme la moitié des places d'Ehpad à l'aide sociale à l'hébergement. Vous savez très bien que la compétence d'habilitation à l'ASH relève des présidents de dépar...

Le scandale des Ehpad privés à but lucratif en a révélé un autre, qui a affecté les petits épargnants ayant décidé d'investir dans le financement d'Ehpad. Nous proposons que les exploitants d'Ehpad soient astreints à des mises aux normes régulières des établissements. Si ces dernières n'ont pas lieu, l'habilitation octroyée par les services de l'État sera retirée. Dans ce cas, nous souhaitons empêcher tout transfert d...

...ministratives prévues par le code de l'action sociale et des familles. Le conseil départemental peut déjà retirer totalement ou partiellement l'habilitation, notamment si le gestionnaire méconnaît la convention d'habilitation à l'aide sociale. Préciser cela dans la loi ne paraît pas pertinent. Je profite de l'amendement pour saluer le travail que vous réalisez, notamment avec l'association Ascop-Ehpad, que j'ai moi-même reçue, sur le problème des établissements abandonnés par des exploitants sans que les petits épargnants soient indemnisés. Cet amendement ne me semble pas être le bon vecteur, même s'il faut faire mieux en la matière. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j'y apporterai un avis défavorable.

Il tend à susciter le débat sur l'habilitation à l'aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l'aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents bénéficient de l'aide sociale. Certains opérateurs privés ont demandé à bénéficier de places habilitées à l'aide sociale : moins chères que celles dont le tarif est libre, elles servent, si j'o...

...out à débattre de ce sujet dès maintenant, avant d'entamer une future coconstruction – je l'espère. Notre système est un peu dingue : 80 % des places ont un tarif encadré et régulé, dont les taux d'augmentation sont totalement cadenassés – je vais y revenir –, alors que certains établissements pratiquent un tarif libre, dont le taux d'augmentation, fixé par Bercy, était cette année de 5,14 %. Les Ehpad publics adoreraient bénéficier d'un tel taux ! Nous devons sortir de ce système, qui ne fonctionne plus. Il est injuste, parce qu'il ne tient pas compte des revenus des bénéficiaires et qu'il ne permet pas à ceux qui ont réellement besoin des places habilitées d'y avoir accès.

Nous avons déjà eu ce débat, mais il mérite de prospérer. Madame la rapporteure, vous avez prononcé les termes de libre concurrence : mes oreilles sont meurtries d'entendre parler de libre concurrence à propos des Ehpad et de l'accompagnement humain que nous devons à nos anciens, en particulier aux plus vulnérables d'entre eux. La libre concurrence est une partie du problème, qui n'a pas été suffisamment soulevée par le scandale Orpea. Nous devons évoquer ce sujet ; ces amendements identiques y tendent, en proposant une redevance minimale bénéficiant à la collectivité, mais la question de fond demeure. On nous ...

Cet amendement est déjà connu de nos collègues, puisqu'il a été adopté en commission des finances pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad. Les personnes âgées aidées à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt, mais lorsqu'elles se retrouvent dans un Ehpad, elles ne bénéficient plus que d'une réduction d'impôt. Dans un établissement entièrement habilité à l'aide sociale, un résident qui perçoit une pension de retraite d'un peu plus de 3 000 euros bénéficie d'une aide fiscale pour payer le prix de la journée et le reste à charge men...

...ties à l'impôt, qui bénéficient d'une réduction d'impôt, et les millions de Français qui ne le sont pas, et qui ne bénéficient donc pas de celle-ci. Depuis des années, Christine Pires Beaune fait preuve de cohérence et de constance, en proposant cette mesure de justice et de pouvoir d'achat pour les familles concernées, qui doit être appliquée immédiatement – son rapport sur le reste à charge en Ehpad l'a démontré. Dans un même Ehpad, une personne assujettie à l'impôt se voit allouer 2 500 euros par an par l'État, alors qu'une personne qui ne paie pas d'impôts ne les perçoit pas – mais, souvent, n'est pas suffisamment pauvre pour solliciter l'aide sociale à l'hébergement. Concrètement, ce système pénalise le ventre mou des classes moyennes, qui paient des impôts mais ne bénéficient pas de ce c...

Votre argumentaire ne correspond pas à l'amendement que vous avez défendu. Les amendements visent à demander une expérimentation par laquelle les Ehpad pourraient accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement au-delà de leur capacité habilitée. Vous avez vous-même reconnu que votre amendement n'était, finalement, guère pertinent,…