Interventions sur "revenu"

...re collègue n'a rien inventé : plutôt que d'imposer le parent ou l'ex-conjoint qui perçoit l'argent, les démocraties les plus avancées autour de nous en Europe – comme les pays scandinaves, que je connais bien, et l'Allemagne – versent les sommes aux enfants, si bien qu'elles ne sont pas imposables. Il y a sans doute, dans ces exemples, des pistes à explorer. En excluant la pension alimentaire du revenu fiscal de référence, comme le dit Mme la ministre déléguée, le texte permettra l'accès de toutes les familles concernées, en particulier des 97 % qui sont composées de femmes seules avec enfants, à des prestations sociales dont, sinon, elles auraient été exclues. Je vous remercie donc, chers collègues, et je salue surtout le travail de notre collègue Aude Luquet. Au nom du groupe Modem, j'appelle...

...ression. Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette défiscalisation. Néanmoins, celle-ci n'ayant pu être maintenue dans le texte en raison de l'opposition du Gouvernement – sans doute plus particulièrement du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –, il se range à la position de compromis proposée par Mme la rapporteure, qui vise à exclure du revenu fiscal de référence la pension alimentaire pour le bénéfice des prestations sociales. Notre groupe votera donc avec enthousiasme cette proposition de loi.

... financière fragile après une séparation. En effet, en fiscalisant les sommes versées et en cumulant défiscalisation des sommes perçues et bénéfice de parts fiscales, comme le texte le prévoyait initialement, le mécanisme proposé soulèverait une difficulté d'ordre juridique. D'autre part la grande majorité des contribuables percevant une pension alimentaire ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. La défiscalisation de la pension alimentaire reçue concernerait donc les contribuables qui en ont le moins besoin et le dispositif juridique raterait sa cible principale, les parents isolés les plus précaires. Le texte a été substantiellement modifié en commission par l'adoption d'un amendement de la rapporteure. L'article 2, concernant la défiscalisation de la pension versée, a été supprimé, e...

... commission va dans le bon sens. Il répond à une logique que nous soutenons, en accordant un régime de faveur tout en ciblant ses effets. Dans un contexte budgétaire contraint, chaque aide doit être élaborée de manière calibrée. La solution est un compromis et, si celui-ci est modeste, il a le mérite d'éviter les effets de seuil ou les effets d'aubaine. Concrètement, la déduction de la pension du revenu fiscal de référence permettra aux parents, notamment aux mères, de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux dont ils auraient pu être privés en raison de la prise en compte de cette pension. En effet, le revenu fiscal de référence est utilisé comme socle pour de nombreux avantages sociaux, notamment les bourses, le chèque énergie ou encore la tarification de certains services publics. ...

... fortement à la suite d'une séparation. Je note que deux amendements du groupe GDR visent à rétablir le texte présenté en commission, dont l'application aurait pourtant présenté plusieurs limites puisqu'il aurait eu pour effets parallèles de fragiliser des personnes en situation déjà précaire, à savoir les premiers déciles des parents verseurs de pensions alimentaires, et de faire des foyers aux revenus les plus élevés les principaux gagnants parmi les receveurs – ce qui est absurde eu égard à l'objectif recherché. Dans la version initiale du texte, les verseurs les plus précaires perdaient 311 euros en moyenne ; le grand gagnant n'était pas le receveur mais bien l'État, qui aurait récolté 440 millions d'euros.

Le texte amendé par la commission des finances propose un système qui, en apparence, pourrait sembler plus juste mais dont nous ignorons tout de l'impact, en l'absence d'une étude spécifique réalisée par un organisme de référence. Qui serait touché ? Dans quelle mesure ? Autant de questions sans réponse. Plus généralement, déduire la pension alimentaire du revenu fiscal de référence créerait une rupture d'égalité inédite. Ainsi, il serait incompréhensible que des parents isolés perçoivent un chèque énergie d'un montant supérieur s'ils perçoivent une pension alimentaire et inférieur s'ils n'en perçoivent pas. Au vu de ces éléments, le groupe Renaissance ne prendra pas part en vote. Je partage certes l'objectif de cette proposition de loi mais je m'interro...

...osition de loi a été accueillie en commission avec quelque retenue – pour dire le moins. Or certains arguments m'ont alertée. De l'avis de certains collègues, le levier fiscal est une fausse bonne idée en faveur des familles destinataires de la pension alimentaire, tout d'abord parce qu'il risque d'aggraver le phénomène de non-versement des pensions, déjà trop répandu, mais aussi parce que si le revenu majoré par la pension alimentaire n'est pas fiscalisé, le juge aux affaires familiales, lorsqu'il prononce le montant de la pension, pourrait décider de tenir compte de cet avantage fiscal et, in fine, minorer la pension, ce qui n'est évidemment pas le but recherché. À l'évidence, cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes, notamment celui du non-versement des pensions : à...

Exclure les pensions alimentaires du revenu fiscal de référence n'apparaît pas être la solution.

...inégalités économiques entre hommes et femmes, qui produisent les situations que vous avez été amenée à décrire. La paupérisation des personnes divorcées avec des enfants à charge, qui touche principalement les femmes, est un problème qui se pose encore et que les diverses politiques publiques n'ont jamais réussi à résoudre. Vous avez renoncé à votre volonté initiale d'exonérer de l'impôt sur le revenu la pension alimentaire perçue par le bénéficiaire et de mettre fin pour le débiteur à la déductibilité de la pension dans le calcul de son impôt sur le revenu. Vous utilisez aujourd'hui un outil, le revenu fiscal de référence, qui prend en compte l'ensemble des revenus perçus au sein d'un foyer fiscal et des éléments particuliers de déduction. L'impact du RFR est important car il sert au calcul ...

...que vous menez, madame la rapporteure. Je voulais simplement citer le code civil, qui est souvent l'épine dorsale de nos réflexions : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Cette proposition en traduit l'esprit en considérant qu'une pension alimentaire n'est pas un revenu et en retenant la solution raisonnable du revenu fiscal de référence, qui prend en compte les contraintes existantes. Il ne faut pas raisonner en permanence avec une calculette dans la tête. Cette proposition de loi nous donne une belle leçon ce soir et je tiens à remercier Mme la rapporteure.

Je commencerai par féliciter Mme la rapporteure pour le noble combat qu'elle mène en vue d'aider les familles monoparentales, principalement les femmes, confrontées aux difficultés financières et psychologiques entraînées par une séparation. Dans ce combat, la majorité présidentielle se tiendra à ses côtés. Toutefois, au sein du groupe Renaissance, nous nous interrogeons sur l'outil retenu, le revenu fiscal de référence, tant il est difficile d'évaluer son efficacité et de maîtriser les risques et les gains qui s'y attachent. N'ayant pas à notre disposition toutes les informations nous permettant de prendre une décision éclairée, nous ne prendrons pas part au vote final.