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Charge fiscale de la pension alimentaire
Article 2
Mots-clés
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 277 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (6 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Denis Masséglia
(
55 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
42 mots
)
Aude Luquet,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
24 mots
)
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