Interventions sur "fiscale"

C'est d'autant plus regrettable qu'au-delà d'économies réalistes et réalisables, nous pourrions travailler ensemble, sur tous les bancs, pour dégager de nouvelles recettes budgétaires qui ne ciblent pas toujours les mêmes : ceux qui travaillent, ceux qui investissent dans l'économie réelle et tirent la charrue. Je pense à la lutte contre l'évasion fiscale : la semaine dernière, la commission des finances a adopté mon amendement en faveur de plus de justice fiscale, visant à revenir au régime initial de l'exit tax, représentant potentiellement 800 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires pour l'État. Et de l'exit tax à la contribution exceptionnelle sur les superprofits des géants de l'énergie, il n'y a qu'un pas que ...

…et nous constatons malgré tout le dynamisme des recettes fiscales et non fiscales. Nous avons ici déjà beaucoup parlé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Il s'agit d'une taxe relativement récente, créée en 2010 après la suppression de la fameuse taxe professionnelle.

...la part régionale de cette taxe, en programmant sa suppression d'ici à deux ans. Je comprends la volonté du Gouvernement de rendre notre territoire attractif, en proposant une vision à long terme. Je voudrais rassurer les collectivités territoriales quant à la perte de recettes qui en résultera pour elles. La solution proposée est de la compenser à l'euro près – à l'instar de toutes les réformes fiscales locales lancées depuis 2017 – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si cette orientation est bonne, il nous faudra néanmoins rester vigilants concernant la part dynamique de la TVA que percevront les territoires : nous aimerions avoir une vision claire du dispositif. L'État continuera à soutenir les collectivités face à l'augmentation de leurs coûts énergétiques et dans leur dém...

...es réformes du RSA, des retraites, de l'assurance chômage et de l'apprentissage, dont nous ne connaissons ni les modalités ni l'impact, ni même le calendrier. Elles produisent pourtant déjà leurs effets miraculeux dans l'imaginaire du Gouvernement. De même, tout l'effort de maîtrise de la dépense publique repose sur la hausse prévisionnelle de certaines recettes, grâce à la suppression de niches fiscales et à la lutte contre la fraude. Si l'on peut saluer ces ambitions, elles relèvent, ici encore, de l'incantation.

...e l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte, et non des bénéfices réels de la compagnie. À l'heure où le leader français des armateurs a gagné 6,66 milliards d'euros, de janvier à mars 2022 – soit, en trois mois, davantage que les bénéfices annuels de trente-trois des quarante sociétés du CAC40 –, nous pouvions espérer que la majorité saisisse cette occasion de supprimer une niche fiscale illégitime. Il n'en a rien été. Le Gouvernement reste dans l'incantation, quand nous tentons d'apporter des solutions justes et concrètes. Je comprends la fébrilité du Gouvernement, lequel nous dit : « Chers collègues, si nous n'adoptons pas le projet de loi de programmation, nous risquons de voir un certain nombre de crédits européens bloqués…

...e crises qui se succèdent et se percutent, de servir d'amortisseur social pour les plus précaires. Vous voulez baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume ; nous proposons une baisse de 0,1 %, pour leur permettre d'accélérer leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Alors que vous persistez dans votre politique fiscale de l'offre, se traduisant par la suppression de la CVAE, pour un coût de 8 milliards d'euros, nous proposons le maintien de cette recette fiscale, surtout en cette période tendue pour les finances publiques, une mesure indispensable que toutes les collectivités approuvent. Les prévisions d'évolution du déficit et de la dette publics tiendront seulement si la conjoncture ne se dégrade pas. Or per...

...che de nouvelles recettes s'imposait, à condition, bien entendu, de leur donner un caractère solidaire et équitable. Et pourtant vous ne revenez pas sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous ne touchez pas à l'impôt sur les revenus du capital, pas plus qu'au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; vous faites semblant de taxer les superprofits, vous restez inactifs en matière de fraude fiscale, et j'en passe. Votre entêtement et votre dogmatisme conduisent à redistribuer moins à ceux qui en ont pourtant le plus besoin. Qu'importent leurs attentes, qu'importent les souffrances sociales, qu'importent les difficultés économiques. Sur tous les enjeux essentiels, que ce soit le pouvoir d'achat des ménages ou l'aide aux petites entreprises et aux agriculteurs qui n'en peuvent plus, on est do...

mais pas sans contrepartie. Après les socialistes de la NUPES, qui avaient offert un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 30 milliards d'euros sans contrepartie, vous continuez à sacrifier des milliards d'euros toujours sans demander aucun engagement en termes d'investissements, d'emplois ou de salaires. Face au chaos, il y a l'ordre économique et la justice fiscale de Marine Le Pen.

Nous continuons à demander le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et veuves, justice élémentaire que tous les Français attendent, et dont personne ne comprend que vous la leur refusiez.

Je vais aborder trois sujets budgétaires majeurs : notre ambition écologique ; la nécessité d'un meilleur ciblage des mesures ; l'importance de la différenciation territoriale. La France et le monde font face à une crise énergétique sans précédent, qui devrait nous pousser à réagir avec force et conviction. Or en matière de mesures fiscales vertes, ce budget ne traduit pas d'avancées, pour ne pas dire qu'il témoigne d'une certaine stagnation. La loi de programmation des finances publiques entend s'attaquer aux niches fiscales défavorables à la transition écologique et énergétique. Je ne veux pas nier les efforts réalisés ni la difficulté des choses, mais la vraie et difficile question est de savoir si ces efforts se révèlent suffi...