Interventions sur "asile"

Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.

...été, est, et continuera d'être […] une chance » pour la France, a reconnu dix ans après, alors qu'il n'était plus en capacité de le faire, qu'« il faut arrêter l'immigration ». On ne peut être plus clair. Toutefois, la lucidité n'est crédible que quand elle peut se traduire en actes. Le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, censé résoudre le détournement du droit d'asile, a de fait élargi les possibilités d'y avoir recours. Durcir et assouplir à la fois est impossible. Il faut un message clair et une politique résolue. Je veux bien vous en accorder le crédit, monsieur le ministre de l'intérieur mais, hélas, votre majorité vous en empêche, au moins partiellement.

L'article 8 complète les dispositions relatives à l'asile et prévoit que les demandes soient effectuées en dehors du territoire national. En effet, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre de l'intérieur, une fois que le demandeur d'asile est sur notre sol, même s'il sait qu'il n'y aura pas droit, de recours en recours il s'établit, fonde famille, trouve un travail grâce auquel, du fait de la disposition de l'article 4 bis de votre projet de loi,...

...es desquelles la France est une République laïque, interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. Votre article, simplement déclaratoire, est donc déjà satisfait par le droit constitutionnel en vigueur. Nos collègues européens débattent du pacte sur la migration et l'asile ; toute la semaine dernière, la commission des lois a débattu du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Alors que nous reprenons nos débats en séance dès la semaine prochaine et jusqu'à Noël,…

...tués à des exigences d'ordre et de droit, répondre ainsi aux sirènes du populisme. Si l'immigration augmente – en raison des désordres géostratégiques, des guerres et du réchauffement climatique –, elle est loin de justifier d'agiter ainsi les peurs : pour moitié, l'immigration est liée aux migrations estudiantines ; pour un quart, elle est liée au travail ; pour un dernier quart, aux demandes d'asile. Imposons-nous donc de faire la pédagogie de la complexité plutôt que la démagogie de la simplification. Sur le fond, c'est un texte au mieux inutile – car apportant de la confusion juridique –, et, au pire, dangereux et mortifère pour les droits fondamentaux. Inutile, l'article 1er , qui interdit de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire à la loi, l'est : à travers une...

...e ne crois pas que cette tâche doive lui revenir. Outre ces propositions principielles, vous souhaitez que certaines demandes de titres de séjour s'effectuent en dehors de nos frontières, dans des lieux sûrs. C'est une excellente mesure. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous croyons profondément qu'il est nécessaire que les négociations portant sur le pacte européen sur la migration et l'asile aboutissent, afin de remédier aux insuffisances du règlement de Dublin. Soyons lucides et honnêtes : la France n'est pas une île. Ce serait mentir que de faire croire qu'une politique française isolée et individuelle est possible au sein d'un espace de libre circulation des personnes – les promesses déçues de Mme Meloni en sont l'exemple le plus flagrant. Deux des dispositions que vous proposez...

À l'initiative du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Lors de l'examen des articles, je vous proposerai de supprimer l'article 1er , qui dispose que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou sa religion pour se soustraire aux lois de la République », car il est déjà satisfait par la Constitution

...mal vécue –, et que le préfet a récemment attaqué la décision de l'Assemblée de Martinique de faire du créole la deuxième langue officielle de l'île avec le français. Dans un tel contexte, vous comprendrez que nous ne partageons pas votre volonté de rigidifier une Constitution que nous considérons déjà comme un carcan étouffant les cultures et langues régionales. Troisième réserve : en matière d'asile, notre groupe déplore la logique promue par l'article 8, qui imposerait aux demandeurs d'asile de faire leur demande en dehors des frontières, depuis les ambassades ou consulats français à l'étranger. Non seulement cette proposition est impossible à mettre en pratique, mais elle est aussi dangereuse : pour d'évidentes raisons d'urgence et de sécurité, le réfugié qui cherche à fuir son pays ne peu...

Après avoir adopté en commission, vendredi dernier, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, présenté par le ministre de l'intérieur, nous débattons aujourd'hui de la proposition de la loi constitutionnelle du président Éric Ciotti relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Vous n'en serez pas étonné, monsieur le rapporteur, les deux textes diffèrent à bien des égards. Cela dit beaucoup de la différence entre nos visions respectives des voies et moyens à emprunter pour mieux maîtriser les flux migratoires, sanctionner les personnes condamnées, améliorer les conditions de délivrance du droit d'asile et réussir l'intégration de celles et ceux qui ont fait le choix d...

...xposant>re République, à la Constitution du 24 juin 1793, disposant que « tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi », que « le but de la société est le bonheur commun » et l'insurrection « le plus sacré des droits », que peut devenir citoyen de la République l'étranger qui y vit depuis un an, que « le peuple français est l'ami et l'allié des peuples libres » et « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie ». Avouez-le : davantage que du Larcher ou du Ciotti, on dirait du Mélenchon. Lui n'a pas choisi, comme vous, de privatiser le nom de Républicain, mais d'en suivre le programme, qui tient en trois mots – non pas « Ferme ta gueule », mais Liberté, Égalité, Fraternité. Soyez polis et tenez-vous le pour dit !

...prudences convergentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État admettent que les traités et le droit communautaire qui en est dérivé bénéficient d'une primauté absolue sur nos lois nationales, le Gouvernement, dès lors qu'il est en minorité au Conseil, n'a plus son mot à dire pour infléchir les règles communautaires jugées inacceptables pour la France. » En matière d'immigration, de droit d'asile, de contrôle des frontières, ces paroles étaient prophétiques. Nous avons payé très cher, en effet, les abandons de souveraineté consentis dans le traité d'Amsterdam ratifié le 3 mars 1999. Ce n'était pas faute, reconnaissez-le, d'avoir alerté, notamment avec Charles Pasqua, sur les dangers pour notre sécurité que faisaient courir de tels transferts de compétences à Bruxelles. Je me souviens, alo...