Interventions sur "logement"

...es territoires ne relogent pas les personnes concernées : elles sont hébergées quelques jours, puis se retrouvent à la rue. Autrement dit, sous prétexte de lutter contre les bidonvilles, nous accroissons la misère de ceux qui ont déjà du mal à se loger correctement. Dans l'Hexagone, depuis les années 1960, il existe une politique de résorption de l'habitat indigne. Elle implique de construire du logement social, ce qui fonctionne. Je ne comprends donc pas pourquoi ce qui est bon pour la France métropolitaine ne le serait pas pour Mayotte et la Guyane.

D'ailleurs, la loi Kasbarian – loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite –, qui a malheureusement été votée dans cet hémicycle, étend le pouvoir du préfet en matière d'expulsions administratives et réduit, à l'inverse, le pouvoir d'appréciation du juge.

... nous dépassons sans doute les 100 000 clandestins pour une population qui s'élève officiellement à 280 000 habitants. Des garanties sont apportées aux personnes concernées par les démolitions, garanties qui permettent d'assurer un équilibre entre l'atteinte portée aux libertés et la préservation de la sécurité. En effet, l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 dispose qu'une « proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant [est annexée] à l'arrêté » qui ordonne la démolition. Cela dit, laisser penser que nous pourrions autoriser sans rien faire l'occupation illicite de n'importe quel terrain, l'installation de n'importe quel bidonville,…

...es droits de la défense. Or c'est bien de cela qu'il s'agit quand les préfets de ces départements prennent la décision administrative de démolir des constructions illicites. Dans l'Hexagone, vous pouvez vous défendre et passer devant le juge administratif lorsqu'on porte atteinte à votre domicile, mais pas en Guyane ni à Mayotte. Là, on a moins de droits. Ensuite, de la même manière, le droit au logement est bafoué dans ces deux territoires. Voilà pourquoi William Martinet et moi-même reprenons cette proposition de l'association Droit au logement. Il ne s'agit pas d'appliquer le même droit partout, mais de défendre les mêmes droits, notamment ceux de la défense et celui au logement.

Ces amendements sont contradictoires avec le titre du projet de loi : ils ne visent pas à résorber l'habitat indigne, mais à mettre des gens dehors, sans défense et sans relogement ! Je ne comprends pas. Tout le monde déplore la présence de bidonvilles sur notre territoire mais, en l'espèce, le Gouvernement veut pouvoir jeter les gens à la rue – on appelle ça « décaser ». En quoi cela contribue-t-il à résorber l'habitat indigne ? Il y aura simplement plus de monde à la rue. En l'état du droit, il faut que le local ou l'installation soit « en cours d'édification » pour en ...

... même s'il nous semble insuffisant et technique et qu'il s'en tient au minimum, même si nous sommes peu enthousiastes, nous n'avons pas eu à discuter de graves reculs. Là, nous y sommes : pour la première fois, il s'agit d'un grave recul, introduit par amendement du Gouvernement, qui n'apparaissait pas dans la version initiale du texte. Nous considérons qu'il y a là une attaque contre le droit du logement, et contre les droits des mal-logés. Il me paraît donc légitime que nous prenions un peu plus de temps pour en débattre ! Sur le fond, comme plusieurs collègues l'ont dit, vous avez le culot d'évoquer la lutte contre l'habitat insalubre en proposant une mesure qui ne vise qu'à faciliter la destruction d'abris de fortune sans proposer de solution de relogement aux personnes dont l'habitat aura di...

À un moment donné, ces logements de fortune n'existaient pas mais des petits malins font en sorte que le droit ne s'applique pas, ce qui explique la proposition de modification. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter que l'habitat indigne ne se développe à nouveau, dans l'intérêt des personnes concernées ! Vous estimez qu'aucune solution de relogement n'est proposée.

C'est faux ! L'article 11-1 prévoit qu'« une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant » est annexée à l'arrêté ordonnant l'évacuation des lieux et leur démolition.

On parle d'hébergement, pas de relogement !