Interventions sur "copropriétaire"

...bats et aux préconisations formulées en commission et nous avons adapté en conséquence notre amendement, préparé à la lumière du rapport remis par Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, dont je salue la qualité du travail. Nous nous sommes inspirés de leur proposition n° 23, qui vise à permettre aux maires de se substituer aux syndics défaillants pour engager en justice le recouvrement des impayés d'un copropriétaire indélicat, par l'engagement d'une procédure de saisie du lot en vue de sa vente. À la demande des rapporteurs, nous avons précisé que le maire ne pourra se saisir qu'à condition d'être lui-même saisi d'une demande par un ou plusieurs copropriétaires. Il ne s'agira donc pas d'une action unilatérale du maire mais bien d'une action engagée par les requérants que peuvent être les copropriétaires lés...

Notre collègue Echaniz propose de permettre aux maires de se substituer aux syndics défaillants pour engager en justice le recouvrement des impayés d'un copropriétaire indélicat, par l'engagement d'une procédure de saisie du lot en vue de sa vente. Je comprends bien l'intérêt d'un tel dispositif : face à un syndic qui ne jouerait pas son rôle, le maire pourrait agir en vertu de son pouvoir de police. Ce pouvoir n'en fait toutefois pas un justicier : un certain nombre d'entre nous ont en effet exercé le mandat de maire et l'ayant moi-même été, je ne me serais pa...

Il est arrivé, dans de nombreuses communes, qu'un copropriétaire consulte le maire au sujet de tel ou tel dysfonctionnement. Pour autant, je suis convaincu que les rôles de chacun doivent être clairement définis. Je rappelle d'ailleurs que la commune n'est pas toujours compétente en matière d'habitat, car bien souvent, cette compétence est exercée par la communauté de communes, l'agglomération ou la métropole. D'autres questions sont soulevées par la proposit...

...e proposition, dont la paternité revient à Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, respectivement maires de Saint-Denis et de Mulhouse. À n'en pas douter, ils ont inclus cette disposition dans leur rapport sur l'accélération de la résorption de l'habitat indigne et dégradé car ils en ont mesuré l'utilité et le besoin. Je précise d'ailleurs que l'amendement que nous défendons fait suite à la demande d'un copropriétaire : nous savons bien que certains syndics s'entendent avec des copropriétaires en vue d'en escroquer d'autres et face à de telles situations, une autorité doit pouvoir agir. Je comprends votre position, monsieur le ministre, mais j'insiste sur la légitimité de cette demande qui émane des deux maires à l'origine du rapport que nous avons évoqué.