Interventions sur "personne"

...« tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation. Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu'en 2020, la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant 1,4 million de personnes testées contre la covid-19. Quelles garanties supplémentaires apporterez-vous à nos compatriotes pour que le secret médical reste inviolable ? En effet, on peut craindre que la prorogation du système prévue à l'article 1er ne provoque les mêmes effets, donc des fuites de données relatives aux personnes testées et à celles considérées comme cas contact. Le manque d'ergonomie de la plateforme SI...

...pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n'ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peinte, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n'a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance. J'ajouterai même que le fichier SI-DEP est une passoire à double titre. En effet, des données peuvent s'échapper, car même si les personnes sont soumises au secret médical, nous n'avons pas vraiment la garantie qu'ils le respectent. Par ailleurs, souvenez-vous, Le Canard enchaîné avait révélé que le compte d'un médecin – membre de la famille du directeur général de la police nationale, ce qui est quand même assez cocasse – avait été piraté afin de créer des milliers de faux passes sanitaires. Créer de fausses identités, voilà...

Aujourd'hui, nous avons appris. Nous sommes en mesure de protéger nos concitoyens et pour continuer à le faire, nous devons pouvoir suivre l'évolution de l'épidémie. Ne laissons pas resurgir les réflexes de méfiance, d'opposition de principe. Nos concitoyens nous demandent mieux que cela. Nous devons maintenir les moyens de protéger les Français. L'article 1er permet le traitement des données personnelles, issues des tests effectués sur tout le territoire, donc de suivre l'évolution de l'épidémie. Il est une partie de la réponse proportionnée et efficace à la nouvelle vague qui menace. Il ne constitue pas un blanc-seing : il est limité dans le temps et fait l'objet d'un contrôle du Parlement. Ce pouvoir, c'est nous, la représentation nationale, qui le donnons au Gouvernement. N'agitons pas des...

...viens sur l'article 1er , symbolique du projet de loi. Tout d'abord, nous constatons qu'il n'y a aucune remise en cause de la stratégie gouvernementale et qu'il n'y a pas le début d'un bilan de la lutte contre la covid-19. Ainsi, sans aucune explication, nous devrions voter la prolongation d'un dispositif remis en question même par la CNIL. Le maintien de la collecte d'informations et de données personnelles n'a de sens qu'à partir du moment où celle-ci est assortie d'une stratégie générale et se voit dotée de moyens. Or le texte ne prévoit qu'une simple prolongation du dispositif, nous laissant dans le brouillard quant à sa fin et son évaluation. Près de trois ans après le début de la crise sanitaire, nous sommes arrivés au bout d'une atteinte disproportionnée aux données personnelles de nos co...

...ous déjuger. Dans sa fameuse intervention du 12 juillet 2021, le Président de la République a menti aux Français en les regardant droit dans les yeux : il a prétendu que s'ils se vaccinaient, la transmission serait douze fois moindre. Or il s'est avéré qu'après x doses, nous en sommes à la septième vague, preuve que le vaccin n'a pas d'effet sur la transmission. Ainsi, vous pouvez réintégrer les personnes non-vaccinées pour soigner et aider. Ce sera au moins une bonne chose pour les Français.

Voici venu le temps d'examiner les premiers amendements de cette législature. Je souhaite soulever diverses objections à l'article 1er , que cet amendement tend à supprimer, et les verser au débat. En premier lieu, s'agissant de la rédaction et du contenu de l'article, le fait que la collecte et le traitement des données personnelles ou relatives à la santé des personnes puissent se faire sans leur consentement n'est plus réellement proportionné à la situation sanitaire. Ces données concernent tant la santé que la situation des personnes en contact avec des personnes contaminées, ce qui se produit chaque jour, même quand elles ont été vaccinées ou sont immunisées. Deuxièmement, le fait que le système d'information puisse...

... médicales particulièrement sensibles. Ils peuvent concerner le suivi médical des patients comme leur vie privée – lien avec les cas contacts, déplacements, profession –, sans que leur consentement ait été recueilli. L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a autorisé la constitution de fichiers de collecte de « données à caractère personnel concernant la santé » afin que celles-ci soient traitées et partagées par dérogation au secret médical. Or de telles dérogations sont inédites dans le cadre de fichiers d'une telle ampleur, tant par le nombre des personnes susceptibles de les consulter, qu'en raison des données recueillies. Les systèmes d'information mettant en place un système de recensement et de traçage des personnes contamin...

Permettre le prolongement du traitement des données de santé personnelles ne me semble pas légitime. D'une part, cela fait près de trois ans que les Français doivent vivre avec des mesures d'exception qui mettent à mal le respect de leur vie privée : je doute que nos concitoyens souhaitent s'habituer à ce que l'État dispose d'un tel droit de regard sur leur état de santé, qui plus est sans leur consentement. Le prolongement du dispositif est une invitation faite au...

...te approche liberticide : ils ne veulent plus des contrôles incessants, du fichage, de la stigmatisation d'une partie de la population, des obligations déguisées. Ils ne souhaitent pas non plus que le président ait envie de les emmerder. Telles sont les raisons pour lesquelles mon amendement vise à supprimer l'article 1er , qui tend à conserver le passe sanitaire ainsi que les données à caractère personnel.

Pour ma première intervention dans cette assemblée, qu'il me soit permis, avant de prendre la parole sur le fond, de dire un mot personnel. Je siège tout en haut de l'hémicycle et, en cet instant, je veux rendre hommage à ceux qui nous ont, jadis, précédés dans ce qui s'appelait jadis La Montagne, et qui défendait, depuis ces hauteurs, l'idéal républicain que nous promouvons encore aujourd'hui. Reprenant les mots de Jean Ferrat, je veux dire, depuis ce lieu, qu'il y a ici, avec nous, la France qui « répond toujours du nom de Robesp...

Notre amendement vise à supprimer l'article 1er , qui prolonge l'usage des données de santé personnelles associées à l'épidémie de covid-19, car, à aucun moment, le Gouvernement n'a fait la démonstration de l'utilité de ces outils, pourtant extrêmement intrusifs en matière de données sensibles. Surtout, ce texte est à côté de la plaque et le projet de loi, examiné en procédure accélérée, ne comporte aucune mesure pour répondre à la vraie urgence : la situation de l'hôpital public. Or, si l'hôpi...

laissez les retraités tranquilles. Vous avez indiqué l'existence de 12 000 personnels soignants : l'hôpital en a besoin. Vous devez agir plus efficacement : accordez la gratuité des tests et des masques FFP2, installez des purificateurs d'air dans les lieux publics, commencez par les écoles pour protéger nos enfants, battez-vous à l'OMC (Organisation mondiale du commerce) pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins ,

...r manger assis, mais non debout, dans le même établissement. Nous sommes désormais invités à prolonger les systèmes d'information ayant servi à la gestion de l'épidémie. Or, ceux-ci – notamment SI-DEP – n'ont pas démontré leur pertinence dans le suivi de l'épidémie. Pire, la CNIL a tiré plusieurs fois la sonnette d'alarme concernant la possibilité de fuite des données sensibles, tant le nombre de personnes habilitées à suivre ces dernières est grand. Nous ne pouvons plus continuer à jouer avec les libertés individuelles de chacune et de chacun.

Il y a six finalités, et deux types de données sont recueillis avec le consentement des personnes concernées. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter, d'autant que toutes les données respectent bien sûr le RGPD (règlement général sur la protection des données). Si, dans son avis du 4 juillet 2022, la CNIL pointe des améliorations possibles, elle souligne également la bonne intelligence avec laquelle elle travaille avec le Gouvernement. Je vous invite à vous y reporter, puisqu'il s'agit d...

...ons d'ailleurs déposé une motion de rejet, vous l'avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond. Madame la rapporteure, vous nous dites que le recueil des données ne pose pas de problème et que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est respecté. Mais là n'est pas le sujet ! Ce qui nous préoccupe, c'est le traitement de ces données, et le nombre extrêmement grand de personnes qui y ont accès – la CNIL demandait qu'il ne soit pas possible d'utiliser ces données pour vérifier que les gens étaient isolés ; pourtant, vous l'avez fait, vous avez même pour cela habilité les personnels des préfectures !

... sûr, transmettre désormais ses rapports en temps et en heure. Et comme nous vous demandons – si le texte est voté, ce qui n'est pas certain à ce stade – deux autres rapports, inscrits aux articles 3 et 4, nous aimerions avoir l'assurance que ces rapports seront bien rédigés, et que nous n'aurons pas un Gouvernement de fait, qui ne fait que ce qu'il veut dans son coin et qui ne rend de comptes à personne, ni à la CNIL, ni à l'Assemblée nationale.

Il vise à diminuer le nombre de personnes ayant accès à nos données de santé, afin de protéger au mieux le secret médical auquel, je n'en doute pas, nous sommes tous attachés. En effet, la liste de ceux ayant accès à ces données dans le cadre des dispositifs dont nous discutons aujourd'hui est interminable. Je les cite, aussi accrochez-vous, car cela va être long : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territo...

... préfectoraux. Cher collègue, vous citez le Conseil constitutionnel, mais celui-ci s'est bien prononcé sur les deux lois prévoyant de donner accès à certaines données à ces destinataires, et ce sans jamais y voir un motif d'inconstitutionnalité. S'agissant d'abord de l'accompagnement social dans le cadre des mesures d'isolement, les données ne peuvent être utilisées que si le consentement de la personne concernée est explicitement recueilli, ce qui est une garantie supplémentaire de protection de ses données. Deuxièmement, en ce qui concerne les données accessibles à certains agents des préfectures, il ne s'agit que des dates et des résultats des examens de dépistage virologique, lesquels permettent d'adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement. Il s'agit d'...

Incontestablement, beaucoup trop de monde a accès à ces différentes données personnelles de santé, et ce pour des finalités un peu étranges. À l'époque, nous avions d'ailleurs invité le Gouvernement à s'expliquer sur qui aurait accès à quoi et dans quel but. Vous dites aujourd'hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n'avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu'un en détresse sociale a le ...