Interventions sur "rapport"

Elle doit venir s'en expliquer. Je le répète et j'insiste. S'agissant de l'article 1er relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l'expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu'elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l'avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l'efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s'agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n'ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peinte, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n'a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance. J'ajouter...

...es maintes fois sur ce sujet : le dispositif devait être exceptionnel, les ministres nous indiquant qu'il durerait six mois et qu'ensuite il prendrait fin. Or, il porte atteinte au secret médical et au consentement. De plus, la CNIL a émis à son sujet un avis plus que réservé. Enfin, il y a eu des fuites de données considérables. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas respecté son engagement. Les rapports promis ne sont jamais arrivés, à l'exception d'un seul diffusé à la fin. Cela signifie que, chaque fois, vous avez trompé les parlementaires. Je le dis aux nouveaux : ne vous laissez pas abuser une nouvelle fois. Ce dispositif vise à maintenir un collier autour du cou des Français. Certes la laisse est plus lâche, mais le collier est bien là. Nous devons nous interroger sur le fait que, pendant...

Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d'accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c'est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle parlementaire s'exerce. Point barre, ça s'arrête là ! Nous n'avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d'ailleurs déposé une motion de rejet, vous l'avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond. Madame la rapporteure, vous no...

...ministre déléguée, vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui n'était pas tout à fait exact. D'après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n'avez sans doute pas lu l'article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l'heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national. Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D'abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l'état d'urgence ; mais vous n'avez cessé de prolonger l'état d'urgence ! Au bout d'un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d'exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l'extrême précaution avec laquelle doivent être traitées l...

Eh oui, c'est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l'efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis. Nous proposons donc de conditionner l'existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d'accès aux données soient garanties. Je ne doute pas de recueillir ...

Il n'est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n'ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s'est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s'est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports. Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d'ailleurs il n'y a pas eu de vote de confiance, chacun l'aura constaté…

Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l'a fait s'agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l'efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n'aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n'auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d'usage du Bluetooth qui acc...

... Vous dites aujourd'hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n'avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu'un en détresse sociale a le droit d'accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu'il ait le covid-19 ou non, qu'il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n'y en a aucun ! À cet égard, tout le monde n'a peut-être pas saisi ce qu'avait impliqué la modification du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l'isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n'avez, pour autant, pas interdit l'accès aux données à cette ...