Interventions sur "investissement"

Il propose de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique afin de sécuriser ceux-ci dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d'autres domaines et le Président de la République s'est engagé pendant la campagne à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». Une telle loi devra être pensée en cohérence avec la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui doit être votée par le Parlement avant le 1er juillet 2023.

...t propose en effet de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique, car nos objectifs en matière climatique demandent une transformation en profondeur de notre économie. Il nous faut programmer et accompagner cette transformation si nous voulons la rendre effective. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». C'est l'occasion d'honorer ses engagements et de définir la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique, les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour la transition écologique, les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes ...

...égèrement différent. L'amendement vise à ajouter un volet financier à la loi de programmation sur l'énergie et le climat. Monsieur le ministre délégué, vous parlez souvent de planification écologique – la transition, écologique et énergétique, fait d'ailleurs l'intitulé de deux portefeuilles ministériels du Gouvernement. Pourtant, nous n'avons pas de visibilité à ce jour sur la planification des investissements nécessaires à la transition écologique en dehors des crédits de la mission "Écologie " de cette loi de programmation des finances publiques, d'ailleurs prévus à la baisse en 2024 et 2025. Les acteurs économiques ont besoin de visibilité sur les investissements de l'État dans la transition énergétique. Cette trajectoire financière doit être discutée et votée par le Parlement dans le cadre de la ...

J'en suis ravi ! Sur la forme, il y a un obstacle juridique, une loi de programmation des finances publiques ne pouvant créer une autre loi de programmation des finances publiques. Sur le fond, je voudrais dire à tous les députés qui sont intervenus que nous partageons leur objectif. Nous sommes persuadés que, face à un mur d'investissements en matière de transition écologique, nous devons regrouper nos forces et donner de la visibilité à tous les acteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le budget vert, qui avait d'ailleurs fait à l'époque l'objet de railleries, certains le qualifiant de gadget. Aujourd'hui, nous sommes copiés ! Ce budget a constitué une première étape pour identifier les dépenses vertes et il nous per...

...ccessivement confiées par les lois de décentralisation et les charges qu'elles doivent assumer. Les collectivités locales ne sont pas une variable d'ajustement. De la même manière, l'article 13 fixe l'évolution du Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA. Ce fonds n'est pas non plus un cadeau mais un outil de compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d'investissement. On entend depuis des jours que vous agissez beaucoup en faveur des collectivités, mais c'est faux. Il y a le discours et la réalité, à savoir une augmentation des concours de 2,67 % en euros courants entre 2023 et 2027. Nous ne pouvons être d'accord avec cet article.

...ent une hausse de 2,6 % en euros courants, c'est-à-dire inflation comprise. Pour que cela représente réellement une hausse, il faudrait qu'il n'y ait pas plus de 2,6 % d'inflation entre 2023 et 2027, ce qui est impossible. Ensuite, l'augmentation du FCTVA que vous prévoyez est également impossible. En effet, les capacités d'autofinancement des collectivités diminueront, entraînant une baisse des investissements publics et donc du FCTVA. Enfin, vous répétez que la compensation de la CVAE, supprimée d'ici à deux ans, par une fraction de la TVA devrait être avantageuse pour les collectivités. Or la fraction de TVA n'augmentera que de quelques centaines de millions d'euros, contrairement à ce que vous dites depuis le début du débat budgétaire. Cet article ne doit pas être voté ; nous devons le supprimer....

Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n'est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d'investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Deuxième observation, la lecture de l'article 13 met deux éléments en exergue : le FCTVA, soit un peu plus de 16 % du montant des investissements, et le reste. Ce qui compte est la dernière ligne, celle des « autres concours », dont vous prétendez, monsieur le ministre délégué, qu'elle est en augmentation continue : 46,45 milliards d'euros en 2023 et 46,31 milliards d'euros en 2024. Il n'y a donc pas de hausse, mais une baisse.

...ommunes. L'explosion des dépenses de fonctionnement – la Banque postale souligne d'ailleurs dans sa note de conjoncture que les dépenses de fonctionnement sont « alourdies par une inflation record » –, celle des coûts de l'énergie et des repas dans les cantines, l'incapacité à faire face aux dépenses courantes plongent les collectivités locales dans des difficultés sans nom. Dans le même temps, l'investissement local marquera le pas. D'ailleurs, le FCTVA dont nous avons débattu tout à l'heure, est ni plus ni moins un remboursement anticipé de l'investissement local ; sa stagnation est aussi une manière d'amputer les collectivités locales. C'est pourquoi nous nous opposerons avec force à l'article 16 qui fixe la trajectoire des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, et qui va les plonger ...

...nt été appelées à compenser le recul progressif de l'État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets et d'agences, complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l'accompagnement des ménages vulnérables. Cette demande est d'autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l'État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l'adaptation au changement climatique. L'expérience des contrats de Cahors a démontré qu'une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics – écoles, crèches, etc. – qui pèsent sur l'évolution de leurs dépenses....

Ma collègue l'a dit : en principe, les collectivités territoriales s'administrent librement, et l'équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d'investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L'investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l'investissement des collectivités. J'ajoute que l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il fait v...

La Fédération française du bâtiment, par exemple, craint que les carnets de commandes de ses entreprises diminuent comme peau de chagrin en 2023 et les années suivantes. C'est aussi par l'investissement que les collectivités peuvent engager la transformation des territoires et l'adaptation aux effets du changement climatique. Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l'avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l'eau. Il ne pa...

Depuis des décennies, notre modèle républicain est façonné par la décentralisation. Nos collectivités jouent un rôle essentiel tant pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens que pour relever les grands défis de l'avenir. En les contraignant à l'austérité, à l'asphyxie, le Gouvernement abîme le pacte républicain tout entier. Leurs besoins en investissements et en frais de fonctionnement ne baisseront pas pour autant. Face au changement climatique, les collectivités sont le premier échelon d'adaptation et de limitation des causes et conséquences du réchauffement. Face aux inégalités et à la violence des injustices que vous creusez avec votre politique, elles sont souvent le dernier rempart de l'égalité, des services publics, des solidarités les plus...

...ommun en dénonçant même un « pacte de défiance ». Cet article 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. Celui-ci n'a presque jamais été actionné : toutes les collectivités locales font attention ; elles n'ont pas besoin de garde-chiourme, elles savent trouver dans les dépenses de fonctionnement des moyens de dégager des capacités d'autofinancement et tenter de faire des investissements publics utiles à la France. Monsieur le ministre délégué, cet article n'a pas lieu d'être. Il constitue une marque de défiance à l'encontre des collectivités. Nous proposons de le supprimer tout de suite. Ainsi, la nuit sera plus longue.

Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la méthode brutale.