Interventions sur "médiateur"

Je défendrai également l'amendement n° 2, madame la présidente. L'amendement n° 1 vise à rendre obligatoire la signature d'une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l'expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d'offres ou à des marchés publics, ne permet pas d'assurer. L'amendement n° 2, de repli, se limite à rendre obligatoire la signatur...

... pu le lire dans le rapport, nous prévoyons d'ailleurs bien, dans un deuxième temps, la conclusion de conventions pour une durée de six ans – la durée d'un mandat municipal –, avec une révision au bout de trois ans car il s'agit tout de même de deniers publics. Nous sommes tous d'accord sur le constat : trop de structures sont contraintes d'embaucher des jeunes payés au Smic, qui n'ont parfois de médiateurs que le nom sur un T-shirt ; ceux-là sont en souffrance alors qu'ils sont censés s'occuper de publics en difficulté. Alors que la situation est déjà difficile – et nous avons notre part de responsabilité dans ces difficultés, madame la ministre –, les représentants de Régions de France (ARF), de Départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommun...

...tends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d'ordre. L'absence de visibilité et d'engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et entreprises de transformer les contrats de travail de leurs médiateurs en CDI. Même si vous dites en comprendre l'objectif, en refusant nos amendements, vous maintenez l'ensemble des métiers de la médiation sociale dans la précarité : ce n'est pas cohérent. Monsieur le rapporteur, la prévision d'un acte II ne doit pas vous empêcher de prendre des engagements dans ce premier texte, qui ne fait que commencer son parcours législatif et n'est pas encore adopté. Soyez ...

Votre réflexion s'appuie sur les besoins des villes, habituées à la pratique de la médiation et qui cherchent à se projeter à moyen et long terme. Mais, comme je l'expliquais cet après-midi, la culture de la médiation n'est pas encore aussi bien ancrée dans les territoires ruraux, où les médiateurs n'existent pas ou ne sont pas encore reconnus. Afin d'y accompagner le développement de l'offre de médiation, comme l'ambitionne ce texte, ne soyons pas trop contraignants et ne rigidifions pas trop le cadre.

...'appel à projets, c'est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social. À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c'est la garantie pour les médiateurs sociaux d'avoir un CDI, c'est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d'assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette contractualisation pluriannuelle à une deuxième phase. Les promesses des macronistes, moi, j'en ai marre !

...erche de bénéfices contrevient au respect de ces principes. Engager une démarche de médiation sociale ne saurait s'inscrire au service d'une logique marchande. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi évoque d'ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou de la sécurité privée. Peut-on imaginer une médiatrice ou un médiateur faire de la tarification à l'acte de médiation ?

Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d'anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l'action des médiateurs sociaux en définissant des critères d'évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d'optimisation des ressources, sans pour autant négliger l'action sociale.

Il est important d'exiger la clarté du Gouvernement à propos de son amendement qui est dangereux – nos collègues viennent de le souligner. Vous voulez supprimer l'alinéa 17 qui prévoit des référentiels de compétences et de formation, alors que c'est un atout de ce texte. Vous rabotez aussi l'alinéa 18 qui ne fait plus référence qu'à une formation certifiante que devrait suivre chaque médiateur social. On a l'impression d'une rédaction moins-disante par rapport au texte initial. En quoi votre rédaction serait-il plus sécurisante ? Pourquoi ne renvoyez-vous pas explicitement aux articles du code du travail auquel vous faites référence dans l'exposé sommaire de l'amendement ? J'ai l'impression que vous détricotez le texte initial puisque la rédaction que vous proposez ne garantirait plus...

Avant tout une posture, un esprit, une éthique professionnelle, la médiation sociale nécessite des compétences qui ne sont pas liées à un secteur d'intervention en particulier. Certes, certains médiateurs peuvent être dédiés à des difficultés spécifiques rencontrées par les usagers : l'énergie, La Poste, la santé, l'école, le harcèlement, etc. Toutefois, le fait que certains se spécialisent ne change rien au cadre global dans lequel nous nous inscrivons ici : reconnaître ce métier permet de poser les bases de la médiation sociale. Multiplier les référentiels risquerait de créer une trop grande d...

Introduire des référentiels par secteur conduirait à créer des brigades de médiateurs spécialisés dans un domaine et à segmenter un métier qui est complexe et s'enrichit précisément parce qu'il se situe à la frontière de plusieurs actions de médiation. Les Écologistes voteront contre cet amendement qui va trop loin dans l'organisation de la médiation sociale et risquerait, j'y insiste, de segmenter cette activité en créant des sortes de brigades d'intervention secondaires sur des...

Nous avons adopté en commission un amendement qui rend obligatoire la formation du médiateur social dans un délai d'un an à compter de son embauche. Toutefois, puisque 12 000 médiateurs exercent déjà cette fonction, le présent amendement vise à garantir que ceux qui travaillent en bénéficient également.

Je comprends l'objet de votre amendement, que je partage : les personnes qui occupent actuellement un emploi de médiateur social doivent également bénéficier d'une formation – nous l'avons déjà dit, ce sera même une obligation. Toutefois, en l'état, votre amendement risquerait de mettre en difficulté certaines structures. En outre, une telle disposition me paraît relever du domaine réglementaire. C'est comme pour les sociétés privées, nous en revenons toujours à la même idée : nous ferons tout pour qu'elles n'inve...

Ne pas permettre à ces 12 000 médiateurs sociaux de bénéficier d'une formation adaptée – que je préfère qualifiante plutôt que certifiante, nous y reviendrons – risque d'entraîner de forts déséquilibres. Les nouvelles structures qui signeront des contrats auront l'obligation de former leurs médiateurs, tandis que les personnes qui sont déjà en poste ne bénéficieront pas de ces formations. Cela ne marchera pas !

... convaincre. Nous estimons qu'il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l'heure actuelle, il n'existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la médiation sociale diplômés : seuls 18 % des médiateurs des structures adhérentes aux différents réseaux professionnels disposent d'un titre de formation à la médiation sociale. Selon le secteur d'intervention et l'employeur, les niveaux demandés aux médiateurs sociaux varient du certificat d'aptitude professi...

Il vise à compléter l'alinéa 18 pour garantir que tout médiateur social sera formé avant d'exercer son activité. En effet, afin de renforcer les chances de règlement à l'amiable d'un litige, les parties en présence doivent pouvoir s'adresser à un médiateur correctement formé.

Il s'agit de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.

L'amendement n° 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d'interdire le recrutement de médiateurs par l'intermédiaire d'appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d'envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu'il n'y a aucune assurance d'un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d'autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contractualisation avec ces dernières. Par cet amendement, nous souhait...

..., ces métiers s'exercent dans différents secteurs : le logement, les transports, l'éducation, ou encore la tranquillité publique. Ma collègue Josiane Corneloup a formulé, en commission puis au cours de la discussion générale, une proposition concernant le domaine de la santé, notamment à l'intention des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Elle a préconisé l'installation de médiateurs et le lancement d'une campagne pour informer celles et ceux, très nombreux, qui ignorent qu'ils peuvent y avoir recours. Quelle est la position de Mme la ministre sur cette question ?

S'il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n'ont pas vocation à réparer la société. Là n'est pas leur fonction. Ils ont vocation à réparer les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela ...

Eh oui, ça peut arriver ! En optant pour une expression pondérée, on évite au médiateur de devoir jouer le rôle de pompier de service. Il ne faut pas faire croire qu'un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre. En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j'imagine déjà que le seul mode d'évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte. Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d...