Interventions sur "transparence"
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Jean-Paul Mattei :Comme j'ai eu l'occasion de le dire hier dans la discussion générale, je suis très favorable à l'extension aux collectivités territoriales d'une certaine taille. Toutefois, je m'interroge sur la compatibilité entre cet article et l'amendement n° 8 de Mme Untermaier, que nous avons adopté hier et qui prévoit un rapport annuel. Il faut voir comment cela va pouvoir s'organiser. La transparence est aussi nécessaire aux niveaux régional et départemental. Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), nous avons des régions qui sont de véritables États – sans, j'en conviens, tout à fait les mêmes rôles ni les mêmes pouvoirs régaliens. L'extension aux collectivités relève du bon sens, sans qu'il soit question de stigmatiser quiconque. Tout le monde doit s'...
Jean-René Cazeneuve :...à celui du Gouvernement, a été déclaré irrecevable sur le fondement de cet article. J'aimerais savoir si les rapporteurs ont une explication. Car si mon amendement crée une charge pour les collectivités territoriales, pourquoi la proposition de loi n'en a-t-elle pas créé pour l'État ? J'ai écouté le propos introductif intéressant du rapporteur Sansu. Il parlait, à propos de l'État, d'exigence de transparence, de reconquête des compétences, de relations avec les citoyens. Mais pourquoi ces éléments ne s'appliqueraient-ils pas aux collectivités territoriales ?
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, chacun sait qu'il faut trouver une solution pour garantir la transparence et le respect de la déontologie. Or, si nous appliquons immédiatement aux collectivités territoriales les dispositions de la proposition de loi telle qu'elle est rédigée, les petits cabinets ne répondront plus, car il leur sera impossible de respecter toutes les règles déontologiques pour des marchés de 2 000 ou 3 000 euros. J'avais plaidé, lors des auditions et des débats en commission, pour un...
Jean-René Cazeneuve :Spontanément, j'aurais envie de maintenir tous mes sous-amendements. L'objectif de transparence et de contrôle en matière d'utilisation des cabinets de conseil étant partagé par tous ici, je n'ai toujours pas compris pourquoi il ne s'appliquerait pas de la même manière à l'État et aux grandes collectivités territoriales ;…
