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Après l'article 2
Documents législatifs
Rapport N° 14 (198 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Caroline Fiat,
présidente
(
22 mots
)
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