Interventions sur "protection fonctionnelle"

Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, on m'a répondu qu'il était satisfait. Or j'ai découvert, en me rapprochant de l'antenne du Morbihan de l'association Régions de France, qu'il ne l'était pas. Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont bien inscrites au budget de la commune mais lorsque l'autorisation d'engagement est inférieure à la somme que le maire doit payer, le comptable public refuse de procéder au paiement, car la dépense n'a pas été inscrite comme il convient dans le budget. En qualifiant d'obligatoires les dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus, le problème serait résolu.

Cet amendement permet de prévoir et d'inscrire, dans le budget primitif de la collectivité, la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense d'obligatoire, le droit à la protection fonctionnelle est rendu plus effectif.

Je serai donc favorable à votre amendement, monsieur Molac, et je demanderai à Mme Brulebois de bien vouloir retirer le sien ; le n° 89 englobe en effet toutes les fonctions, tandis que le n° 8 ne concerne que les maires. De cette manière, nous atteindrons notre objectif commun consistant à garantir une protection fonctionnelle à tous les élus exerçant des fonctions exécutives.

...s départementaux et les conseillers régionaux, mais, au sein des intercommunalités, il arrive qu'un président, un vice-président ou un conseiller délégué communautaire ne soit pas élu municipal par ailleurs. Par cet amendement, je propose donc de compléter le code général des collectivités territoriales afin d'obliger les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à accorder leur protection fonctionnelle à leurs présidents et, lorsqu'ils ont reçu délégation, aux vice-présidents ainsi qu'aux membres de l'organe délibérant qui seraient « victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions ».

Je vais de nouveau essayer de vous rassurer, monsieur Bazin. Deux éléments montrent que les choses vont déjà dans le sens que vous souhaitez. Premièrement, vos amendements sont satisfaits par les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les dispositions de protection fonctionnelle relatives aux élus municipaux leur sont également applicables s'ils sont membres d'un EPCI. Deuxièmement, l'article 6 de la proposition de loi prévoit des dispositions spécifiques pour combler le vide juridique concernant l'application de ces dispositions aux élus membres des communautés de communes. M. le ministre le confirmera, je l'espère : ce que vous proposez est totalement satisfait par l...

Je vous remercie pour ces réponses, mais je continue de me demander si la protection fonctionnelle dont les conseillers municipaux bénéficient au titre de cette qualité s'applique bien s'agissant des fonctions spécifiques exécutives qu'ils peuvent exercer au sein d'une intercommunalité, car celles-ci ne leur sont pas conférées par la commune dont ils sont élus. Je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, mais il me semble qu'une question juridique se pose ici. J'insiste, les fonctions...