Interventions sur "candidat"

L'article 10 revient sur la définition du candidat et sur la période au cours de laquelle il peut bénéficier d'une protection. Il prévoit que chaque candidat bénéficie pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au dernier tour de l'élection auquel il participe de la protection prévue à l'article L. 134-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif ne nous semble pas satisfaisant car la protec...

Il aligne les dispositions du nouveau chapitre V ter du code électoral sur certaines dispositions du V bis s'agissant du remboursement des comptes de campagne. Il précise également la notion de candidat et la période ouvrant droit au remboursement des dépenses de sécurité. En effet, lorsque le Sénat a voulu, à bon escient, aborder ce sujet, il n'a pas précisé à quel moment un candidat le devient. Après audition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), nous avons travaillé pour définir précisément le début de la période de candidature – soit le ...

Je présenterai aussi par avance l'amendement n° 24 pour des raisons de clarté. Nous demandons la suppression des alinéas 6 à 10 de l'article 10. En effet, ces dispositions reviennent à étendre la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats. Cela nous paraît complexe à mettre en place et un peu tiré par les cheveux – même si nous comprenons la logique d'une protection des candidats. Avons-nous vraiment intérêt à fonctionnariser ces derniers, car c'est bien ce dont il est question ? Intégrer les dépenses de sécurité privée comme la vidéosurveillance dans les comptes de campagne nous pose également problème – cela nous semble excess...

Nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 10 qui prévoient la prise en charge par l'État des frais engagés par les candidats pour assurer leur sécurité personnelle pendant la campagne électorale. Cette disposition qui nous paraît déraisonnable, voire inopportune, pourrait en effet être instrumentalisée par les candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus, l'État ne prenant pas en charge les frais que ces derniers décideraient d'e...

Nous proposons nous aussi de supprimer l'ouverture de la prise en charge des frais de sécurité des personnes candidates à une élection. Nous considérons que ce serait la porte ouverte à de nombreuses dérives et à des excès au profit de sociétés de sécurité privée. Si une candidate ou un candidat fait l'objet de menaces, il revient aux forces de police ou de gendarmerie d'en assurer la protection – c'est leur métier. En outre, les dépenses électorales permettent déjà d'assurer la protection des locaux de campagne...

Vous videz l'article 10 de toute sa substance alors qu'il s'agit d'un article très important qui permet de mieux protéger les candidats à une élection. Protéger les candidats, c'est protéger la vitalité démocratique en faisant en sorte que des personnes compétentes et investies dans leur commune et leur territoire, des personnes qui ont envie de s'engager en politique, n'y renoncent pas en voyant que certains candidats ne sont pas suffisamment protégés ou sont trop exposés aux violences. Lors des élections précédentes, nous avo...

La rapporteure a été très claire et précise. Certains collègues redéposent en séance des amendements dont nous avons déjà débattu en commission, et pour lesquels ils ont déjà obtenu une réponse. M. Jumel y avait insisté sur l'importance d'ouvrir la possibilité de prendre en charge les dépenses de sécurité engagées par les candidats. En effet, comme nous le savons tous, face à l'impossibilité pour la police et la gendarmerie d'assurer la sécurité de tous les candidats pendant leurs meetings, le recours à la force publique est réservé à ceux dont la préfecture estime qu'ils courent un grave danger et nécessitent une protection particulière. Depuis 2020, une jurisprudence existe en la matière, mais elle reste incomplète, et ...

Cet amendement technique vise à préciser la période de prise en charge des dépenses de sécurité des candidats.

...e. Certes, grâce à l'article 10, davantage de dépenses en matière de sécurité – caméras ou agents de sécurité, par exemple – pourront être prises en charge dans le cadre des comptes de campagne, mais le plafond des dépenses remboursables n'est pas rehaussé. Dans le cas d'une élection régionale, le plafond de dépenses fixé par la loi – qui peut atteindre 1 million d'euros, par exemple – permet au candidat de s'offrir les services d'un agent de sécurité s'il se sent menacé. Ce n'est pas le cas pour un candidat à l'élection départementale, dont les comptes de campagne sont moindres, et encore moins pour un candidat aux municipales, surtout dans une petite commune. Vous vous donnez donc bonne conscience à pas cher !

...portant pour les relations entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la CNCCFP permet de consacrer dans la loi et de sécuriser le principe de la transmission à cette dernière commission des informations et données à caractère personnel concernant les communes de moins de 9 500 habitants. L'extension à ces communes de la prise en charge des dépenses de sécurité des candidats rendue possible par le texte nécessite cette évolution.

Il tend à supprimer l'alinéa 11 afin que les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur dès la promulgation de la loi, et non dans un an, comme le prévoit actuellement le texte. En effet, les prochaines élections municipales arriveront rapidement, et certains candidats se mettent déjà en ordre de bataille pour la campagne.

En revanche, nous devrons être très vigilants quant à la qualité des décrets d'application et nous assurer, dans le cadre de nos travaux de contrôle, qu'ils sont pris dans les délais et fidèles à l'esprit de nos débats d'aujourd'hui, afin que tous les candidats soient protégés pour les prochaines élections municipales – et cela concerne un certain nombre d'entre nous, sur tous les bancs. Je rappelle qu'en matière de prise en charge des dépenses de sécurité dans le cadre des prochaines municipales, le délai courra officiellement six mois avant l'élection.