Interventions sur "don"

Cependant, je suis aussi là pour rappeler notre objectif de rester dans la limite de 5 % de déficit. Or les crédits d'impôt, en particulier lorsqu'ils s'ajoutent à d'autres dispositifs, ont pour effet direct d'alourdir notre déficit. Je m'en tiendrai donc à une règle que l'on pourrait qualifier de principe, pour éviter la multiplication des crédits d'impôt supplémentaires. Comme vous l'avez fait à juste titre, madame la députée, je voudrais saluer l'engagement des bénévoles qui font vivre nos associations et nos territoires. Vous savez que nous avons déjà fait un effort en leur faveur, dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée au...

...biens destinés à venir en aide aux populations lors du déclenchement de la guerre en Ukraine. Essentiellement composée de bénévoles, elle a également assuré cet été les secours d'urgence à la population pendant que les pompiers luttaient contre les incendies. La protection civile peut certes bénéficier de crédits d'impôt mais elle rencontre des difficultés de financement. Le présent amendement a donc pour objectif de porter à 75 % la réduction d'impôt sur les dons qui lui sont destinés, sachant que la protection civile ne reçoit aucun financement direct des collectivités ou de l'État et qu'elle fonctionne essentiellement grâce à des bénévoles. Or la multiplication des crises nécessite que nous la soutenions davantage. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui ne propose qu'un renforcement du c...

J'en viens à l'amendement de Mme Bonnivard, dont je comprends parfaitement l'objectif. Vous l'avez dit vous-même : il s'agit d'un amendement d'appel. Ceux qui font un don à la protection civile bénéficient d'un taux de déduction d'impôt de 66 % mais il est vrai que pour un nombre limité d'associations, les donateurs bénéficient d'un taux majoré à 75 % au titre du dispositif « Coluche ». Or nous avons décidé ensemble, il y a déjà un cert...

Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de relever, à hauteur de 2 000 euros, le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives ouvrant droit au bénéfice du dispositif « Coluche », eu égard aux difficultés que rencontrent les plus modestes dans cette période d'inflation.

Les dons aux associations font partie des ciments de notre vie sociale et collective ; garants de la vivacité de notre tissu associatif, efforts individuels du citoyen, ils méritent d'être mieux soutenus par un effort de la collectivité. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à faire passer le plafond de la défiscalisation des dons à une association de 554 euros à 1 108 euros. Il faut soutenir le...

Monsieur Descoeur, nous avons déjà rehaussé le plafond de la déduction fiscale de 550 euros à 1 000 euros. Attendons de voir l'effet de ce changement avant, éventuellement, de modifier à nouveau le plafond.

Je rappelle que le dispositif actuel court jusqu'en 2023 et je propose que nous en fassions alors collectivement le bilan pour décider ce qu'il faut faire dans le cadre du prochain budget. J'ajoute que plus la déduction fiscale augmente, moins le don en est un, et qu'il y a une certaine contradiction à cet égard. Demande de retrait pour l'amendement n° 37 ; avis défavorable sur l'amendement n° 491.

...t naturellement féliciter les bénévoles associatifs qui, dans tout le pays, pallient les carences de l'État et des précédents gouvernements. Nous préférerions cependant que les associations bénéficient d'aides directes. Je rappelle que la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017 a entraîné en un an une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés au titre de la déduction fiscale en question. Alors que 358 000 contribuables étaient assujettis à l'ISF, ils ne sont plus que 133 000 à l'être à l'IFI ; dans le même temps, le nombre des donateurs parmi eux est passé de 52 000 à 20 000, et le montant des dons collectés de 269 millions à 112 millions. Autrement dit, tout au long du dernier quinquennat, les...

Je voudrais revenir sur la relation entre don et déductibilité discale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du texte sur le régime des dons pour Notre-Dame, et je m'étais opposé au relèvement du seuil à 1 000 euros. Une incitation fiscale est certes utile mais un don doit tout de même rester un don. S'il est à chaque fois, au moins en grande partie, compensé financièrement, cela pose un problème.

Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l'esprit du don et qu'il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d'impôt. Restons raisonnables.

Cet amendement de notre collègue Morel-À-L'Huissier propose que le taux de réduction d'impôt soit porté à 100 % pour les dons à destination des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif, ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche médicale et dans l'accompagnement des personnes fragiles, en situation de handicap ou très précaires et isolées.

Je comprends votre intention d'aider ce type d'organismes, cependant quand une réduction d'impôt est portée à 100 %, il ne s'agit plus d'un don mais d'une subvention directe de l'État. Il y a de plus un risque de contournement de l'objectif visé que vous reconnaîtrez bien volontiers. L'avis est donc défavorable.

... le régime des particuliers qui contribuent à l'achat de ces biens culturels par l'État sur le régime des entreprises qui font de même. C'est un amendement qui me semble de bon sens, une fois de plus. Dans la compétition internationale, notamment sur le marché de l'art, les œuvres françaises sont très convoitées, et de nombreux trésors nationaux sont susceptibles de quitter le territoire. Il faut donc encourager les particuliers, tout comme on l'a fait pour les entreprises, à protéger les trésors nationaux qui, une fois qu'ils ont quitté le territoire, sont extrêmement difficiles à rapatrier – même si on y arrive parfois.

Même si je peux comprendre votre objectif, la procédure proposée est très complexe et concerne des montants très élevés. Et comme il s'agit de biens culturels dont l'État a refusé l'exportation, considérant qu'il s'agit de trésors nationaux, la disposition en vigueur me paraît beaucoup plus adaptée aux entreprises qu'aux particuliers. L'avis est donc défavorable.

...rimoine de tous les Français. Ce matin, nous débattions des finances locales, mettant en avant l'importance des collectivités territoriales, et je veux saluer leur travail en ce domaine car elles prennent soin de notre patrimoine, y compris de nos églises vandalisées. L'objectif de cet amendement des députés du Rassemblement national est d'augmenter le taux de la réduction d'impôt applicable aux dons en faveur de la restauration du patrimoine religieux, car défendre notre histoire, notre identité et notre culture passe évidemment par le patrimoine.

... 3 % de déficit. Cet amendement part, lui aussi, d'une bonne intention mais, hélas, on ne peut financer une telle augmentation du taux de défiscalisation. Vous savez que les associations qui travaillent dans le domaine que vous évoquez bénéficient déjà d'un taux de 66 %, soit une réduction d'impôt très importante. Le taux de 75 % ne s'applique spécifiquement qu'à un certain nombre d'associations dont l'action répond au cœur des besoins de nos concitoyens, en particulier dans le domaine de l'alimentation – c'est le cas des Restos du Cœur et de la Croix-Rouge. Nous avons choisi, ensemble, de restreindre ces surdéductions à un nombre limité d'associations. Autrement, il y aurait un risque d'éviction ou, du moins, cela introduirait un changement de comportement chez nos concitoyens. Avis défavor...

Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l'ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires locaux), des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d'outils même si, pour certaines commune...

Pour étayer les propos de mes collègues Tanguy et Masson, je rappellerai que, chaque année, 1 600 faits antireligieux sont commis en France, soit un peu plus de quatre par jour. Du fait de ce vandalisme, les églises de nos villages ferment, alors qu'elles sont souvent le seul élément patrimonial qui les met en valeur. C'est donc une perte pour la culture française. Le problème, monsieur le rapporteur général, c'est que nous n'aurions pas à déposer ces amendements si le travail avait été fait en amont pour traiter les causes de ce vandalisme et éviter qu'il ne soit perpétré – le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, en particulier, auraient dû intervenir. Il faut faire en sorte que ces actes cessent !

Messieurs les ministres, je vous parlerai non pas d'ovni fiscal mais de dons d'actifs numériques – qui, il est vrai, posent problème à beaucoup de nos collègues. Plusieurs organismes à but non lucratif – le Samu social, l'Unicef ou encore la Fondation de France – ont lancé une campagne de dons en actifs numériques. Il semble qu'aucun d'entre eux n'ait délivré de reçus fiscaux ouvrant droit à déduction. Or il ne faudrait pas que les donateurs en actifs numériques subissen...

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement. Les dons réalisés en cryptomonnaie sont déjà admis. Vous proposez de calculer leur valeur en fonction de leur cours moyen pendant les trente jours précédents. Autrement dit, s'il était adopté, cet amendement entraînerait un écart entre deux modes de calcul et, du même coup, des risques d'optimisation. En outre, une baisse des cours des cryptomonnaies aurait pour conséquence de réduire la plus-value. Avis...