Interventions sur "ministre délégué"

...en place ou sur le point de l'être sont d'une utilité supérieure, mais le mien ne serait ni mieux ni moins bien puisqu'il serait complémentaire. En effet, votre mesure fiscale ne concerne que l'hébergement d'une ou de plusieurs personnes invalides alors que nos aînés, même valides, ne sont pas forcément capables de rester chez eux et d'être autonomes. Quant au système que je propose, monsieur le ministre délégué, il est clairement défini, à savoir une demi-part supplémentaire.

Je suis surpris par la réponse du rapporteur général et du ministre délégué. Avant, quand on soulevait la question de la dépendance, on nous répondait : « cinquième branche ». Or le terme n'est même plus utilisé dans leur argumentation. Cela veut bien dire qu'ils n'y croient plus. Cela fait d'ailleurs longtemps que le Gouvernement n'a rien fait à ce sujet, au-delà de la pétition de principe que fut la création de cette branche. Nous, au groupe LR, nous considérons qu'il ...

En réponse au rapporteur général et au ministre délégué, je souligne que la réforme du financement de l'audiovisuel public qui a été adoptée n'en est en réalité pas une. Comme nouvelle ressource, vous avez choisi la TVA, cet impôt antiredistributif et qui, à lui seul, annule 25 % de l'effet redistributif de l'ensemble de notre modèle fiscal et social. Nous, nous avions proposé d'autres modalités de financement et la proposition de Mme Taillé-Polian pa...

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas simplement d'une exonération fiscale, mais d'une exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement. Ce sont des notions fiscales précises. Monsieur le ministre délégué, vous pointez le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité par rapport aux autres labels. Les amendements concernent certes l'AOC, mais un sous-amendement pourrait étendre le bénéfice à tous les autres labels du monde agricole. La réforme de la limite des cantons introduite par le gouvernement Ayrault, sous François Hollande, a entraîné la modification de périmètres, mais cette modifi...

...e l'audiovisuel public soit financé correctement. Or la solution que le Gouvernement a bricolée – il n'y a pas d'autre mot – lors du PLFR pour remplacer la taxe supprimée ne tient pas la route car elle ne tient pas dans le temps. Il faut maintenant construire un dispositif susceptible de garantir l'indépendance de notre audiovisuel public. Je vous entends dire que vous y êtes attaché, monsieur le ministre délégué. Si c'est bien le cas, vous reconnaîtrez qu'il faut une taxe affectée et que son montant soit socialement juste. Tel est le sens de ma proposition.

...ts du point de vue du remembrement foncier et de la simplification du travail dans les exploitations. Ils risquent toutefois de mener à des phénomènes de concentration, notamment dans le secteur viticole – le problème est attesté pour les échanges de terrain non inclus dans une AOC. Malgré cela, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES ne s'opposera pas à cette proposition. Monsieur le ministre délégué, venons-en aux propos vous concernant tenus dans une matinale tout à l'heure. Hier, nous avons adopté un amendement avec 227 voix pour et 88 voix contre, mais il semblerait que le Gouvernement s'apprête à remettre en cause cette adoption en recourant au 49.3. Il serait dommageable que la représentation nationale ne soit pas respectée quand vous appliquerez cette procédure – puisque c'est désormai...

Monsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier. L'amendement n° 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors d...

...3433. J'en profite pour préciser que nous sommes davantage favorables au sous-amendement n° 3530 que défendra Mme Jourdan juste après. Non seulement il tend à corriger me problème de distorsion de concurrence, mais il propose d'octroyer un avantage aux propriétaires engagés dans la sylviculture durable. Nous laissons notre collègue Jourdan exposer sa proposition et nous attendons l'avis de M. le ministre délégué pour nous prononcer sur les deux sous-amendements identiques.

Je maintiens mon amendement. Je partage entièrement l'avis de M. le ministre délégué sur les groupements forestiers, et je suis la première à prôner ces groupements dans le secteur agricole. Il y a par ailleurs un vrai travail à faire pour sensibiliser davantage les groupements forestiers à la gestion de nos forêts afin que celles-ci soient en adéquation avec nos objectifs de préservation de la biodiversité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Monsieur le ministre délégué, vous présentez le dispositif comme une taxe sur les forêts, alors que c'est précisément l'inverse : l'amendement tend à préserver les bois communaux, ce qui n'est pas contraire à l'intérêt général. Nous souhaitons seulement décourager leur vente, puisque nous avons tous intérêt à ce que les communes les conservent. Je trouve dommage que vous ayez chaque fois recours à un argument différent pour...

Mme Eva Sas a tout dit : l'amendement vise à accélérer autant que possible la vente des terrains urbanisables dans les zones qui en ont besoin. La construction est à l'arrêt, ce qui met en difficulté à la fois les demandeurs de logement et le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je me permets de répéter ma question : l'excellent amendement de M. Jean-Paul Mattei, adopté par 227 voix contre 88, soit plus de 70 % des voix, sera-t-il intégré au projet de loi de finances pour lequel vous allez recourir au 49.3 ?

...s dans des communes soumises à une importante pression immobilière ? Tout simplement pour lutter contre les phénomènes de spéculation qui sévissent dans certains territoires, qui connaissent une tension particulière liée aux résidences secondaires. En effet, les abattements s'exercent dès la fin des cinq premières années de détention. La commission des finances a soutenu cette proposition. M. le ministre délégué sera content, puisque la mesure lui rapportera un peu d'argent.

Monsieur le ministre délégué, de quels Français parlez-vous ?

La réglementation fiscale ne différencie pas les résidences principales des résidences secondaires. Mais, monsieur le ministre délégué, vous connaissez la loi : les résidences principales bénéficient d'une exonération totale !

Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d'exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce, de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales et de 500 000 à 1 million d'euros pour les ...

Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, la défiscalisation outre-mer avait bien entraîné la création d'une bulle spéculative dans nos collectivités. Le prix généré par les porteurs de projet était alors bien supérieur au prix constaté par le producteur. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et la démarche engagée, d'ici à 2023, nous permettra d'examiner l'intérêt de la défiscalisation dans différents secteurs, en particul...

Je comprends leur intention, mais je propose à leurs auteurs de les retirer dans l'attente de l'examen complet des différents dispositifs dont nous venons de parler, qui aura lieu d'ici à la fin de l'année 2025 – M. le ministre délégué vient d'en prendre l'engagement. Faut-il intégrer le solaire et le foncier dans la défiscalisation ? La question est toujours légitime. Profitons du chantier qui va s'ouvrir pour y réfléchir, sans anticiper aucune décision dans aucun secteur. Je vous invite donc à retirer vos amendements, chers collègues.

J'imagine que M. le ministre délégué nous dira que la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values. Mais cette disposition ne s'appliquait qu'aux transmissions ou aux ventes. Nous évoquons un autre sujet. Les seuils d'exonération proposés, s'appliquant à des plus-values qu'on pourrait qualifier de courantes, sont calibrés et raisonnables. Ce dispositif contribuerait à ac...

...rents territoires, et je n'en connais pas l'histoire ni l'origine. Peut-être peut-il s'expliquer par une différence en matière d'attractivité touristique : votre territoire, étant encore plus touristique que les autres, a peut-être moins besoin d'aide ? Je ne suis pas en mesure de l'expliquer. Je suis désolé de vous demander le retrait de votre amendement, au profit de la réflexion globale que le ministre délégué chargé des outre-mer s'est engagé à mener avec vous, afin de remettre à plat l'ensemble de ces sujets.

.... Si le dispositif est pertinent, il faut l'adapter. Je réagis à vos propos, monsieur Labaronne. Il serait intéressant de connaître le nombre d'entreprises qui bénéficient de ce dispositif ainsi que son coût. Bercy dispose de ces éléments puisque chaque entreprise qui veut bénéficier de la mesure prévue à l'article 151 septies du code général des impôts coche une case sur l'imprimé fiscal. M. le ministre délégué, vos services pourraient-ils fournir à la représentation nationale les éléments que nous venons d'évoquer pour réfléchir et améliorer le dispositif, le cas échéant ? Vingt ans après,…